à l'employeur d'apporter la preuve de l'inexactitude des bases de la taxation forfaitaire établie par l'organisme de recouvrement ; qu'avant la lettre du 24 juillet 2000, les soins gratuits assurés aux

sociétés chinoises au titre des exercices clos en 2013 et 2014, de crédits d'impôt dont le 2 de l'article 22 de la convention fiscale conclu le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoit qu'ils sont calculés

La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux des cotisations » ; Or, la lecture de la délibération du 13 décembre 2012 créant un régime forfaitaire, celle du 12 décembre

La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux des cotisations » ; Or, la lecture de la délibération du 13 décembre 2012 créant un régime forfaitaire, celle du 12 décembre

de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant les conditions de versement des indemnités de repas au personnel navigant (PN), l'accord collectif du 1er juillet 2002 précise qu'elles sont calculées

En l'espèce, pour évaluer la base des sommes à réintégrer dans l'assiette sociale, l'inspecteur n'a pas procédé à un calcul forfaitaire mais e pris en compte les sommes comptabilisées dans le compte 641

présentation de quelques factures ou tickets de pressing d'un montant modique, mais qui reprend en réalité la somme allouée par le Conseil de Prud'hommes, alors que le premier juge s'est fondé sur un calcul

2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en tant que ces arrêtés renvoient, pour l'évaluation des quantités d'azote épandables, aux valeurs forfaitaires

l'employeur au paiement d'heures de délégation pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, l'arrêt énonce que si l'utilisation de telles heures ne doit entraîner aucune perte de salaire par le recours à un calcul

vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (). / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, () elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements

une durée, avec un point de départ (le 5 juillet 2005) et un terme (la prise de possession des lieux), de telles précisions étant parfaitement inutiles si l'indemnité de non-jouissance devait être calculée

appliqué à la durée hebdomadaire de 35 heures le pourcentage (15 %) des messages électroniques censés avoir été envoyés en dehors des heures d'ouverture de la concession ; qu'en se fondant ainsi sur une calcul

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter

demandes subséquentes de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, que Mme [T] ne fournissait pas d'éléments précis, réels et vérifiables sur ses horaires pendant cette période et procédait par calcul

travail a constaté que certains appelants candidats aux élections professionnelles de 2006 ont fait l'objet d'une discrimination sur le montant des frais de déplacement accordés ; que ces frais sont calculés

Ces frais sont calculés forfaitairement dès lors que les conditions fixées par le protocole d'accord relatif à ces frais sont remplies.

DEBOUTER la société MANHATTAN de sa demande de délais de paiement, -CONDAMNER, en cas de résiliation du bail, la société MANHATTAN à payer à la société RC [Localité 4] 2 S.C.I une indemnité d’occupation calculée

Elle soutient que : - ses frais de déplacement, à prendre en compte au titre des frais réels, doivent être calculés sur la base de 9 400 kilomètres en 2015 et 9 200 kilomètres en 2016 ; elle a travaillé