sa décision au regard des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

L’IFR fit valoir qu’il ne bénéficiait pas de la capacité d’ester en justice.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile la capacité d'ester en justice est une condition de validité de l'acte de saisine de la juridiction ; Attendu que Madame

Y... est alors intervenu volontairement à l'instance et a déclaré se substituer à l'association qu'il représentait en reconnaissant qu'elle était dépourvue de la capacité d'ester en justice ; que le tribunal

chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.'

Dès lors que selon elle aucune personne physique ne figure au procès comme représentant la personne morale, l'acte fait apparaître un défaut de capacité d'ester en justice.

Il est soutenu : * Sur la procédure, -que l'intervention volontaire du syndicat CGT est régulière et recevable, celui-ci possédant la capacité d'ester en justice, et son représentant ayant justifié

registre de commerce et des sociétés de Paris le 26 juillet 2001, à la date de la saisine du tribunal le 9 août 2012, elle était dépourvue de la personnalité juridique et n'avait plus le droit ni la capacité

Selon le premier de ces textes, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection

L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS EXERCEES PAR LES PARTIES CIVILES AU MOTIF QUE CELLES-CI, FAUTE D'AVOIR OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE DU TRAVAIL, NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR CAPACITE

pour l'identifier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société Les Lignes du Var s'était présentée sous le nom commercial de l'un de ses établissements ne la privait pas de la capacité

Mais, il est, aussi, jugé que n'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à

serait un préjudice de la Nation ; " alors d'une part, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes actions que peut exercer une personne morale de droit public du fait qu'elle a la capacité

procédure, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, pour statuer comme il l'a fait, n'a pas retenu un défaut de qualité, mais une absence de capacité

sa désignation, le Juge de mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

perte par une partie de la capacité d'ester en justice. » Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile qui stipule que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint

personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.