indemnise en outre la perte d'autonomie de la personne à la suite du fait dommageable, de sorte qu'une éventuelle indemnisation pour les besoins en tierce personne de Mme [G] par le fonds de garantie

des instructions, des directives, consistant à utiliser la force "en cas de besoin"; que, par ailleurs, Alain X... avait mis à la disposition de son personnel divers instruments cachés dans des endroits

preuve de la bonne foi est libre ; que le fait de rapporter un fait avéré qui est personnel au prévenu qui se contente de faire état d'une opération chirurgicale subie personnellement suffit à caractériser

de la messagerie professionnelle sans qu'il soit besoin d'une mention « personnel » ou encore « conversation personnelle » », la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des

poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; "alors, d'autre part, que toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1995, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation de bien mobilier et menaces

à son dépôt des Sablons à Chilly-Mazarin et applique la convention collective du bâtiment ; que la Sarl SECC emploie au total 40 personnes et intervient sur le marché dans le secteur du bâtiment ; que

, donnant lieu deux ans plus tard à un prêt consenti à la société et destiné à rembourser le solde du prêt personnel de l'administrateur, sont exclusifs de tout caractère ruineux dès lors que le prêt de

CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 31 JUILLET 1975 RELATIVE A L'AFFECTATION DES PERSONNELS

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 8 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel

493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL

subvention de fonctionnement au comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « rémunérations du personnel

qui n'est pas partie au contrat est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil

Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné

en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits de la personne et/ou aux libertés individuelles soit caractérisée pour une catégorie de salariés et non

à la fois l'aspect économique et l'aspect social ; que l'unité sociale se caractérise par l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestée notamment l'identité des contrats

rencontré un dirigeant de la société ont eu affaire à Guy X..., parfois accompagné du gérant, Ertan Y..., la Cour n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses commises personnellement par

agents ; que malgré la vigueur du ton employé, ces allégations n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du lieutenant-colonel P. et ne présentaient donc pas un caractère