AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008100367
28 avril 2003
28 avril 2003
une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 755-2 du même code : " Les élèves français de l'École polytechnique () sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas
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