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920 462 résultats pour « cas et conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008100367

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01369_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 755-2 du même code : " Les élèves français de l'École polytechnique () sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a89

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faeb7603bf88a1884a8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008028443

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

la circulaire attaquée : "peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R. 123, premier alinéa : dans les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306082_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Il soutient que : - compte tenu de la généralisation de la problématique des rendez-vous en préfecture, il est nécessaire d'organiser des médiations au cas par cas ; - la condition d'urgence est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c3

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise et de sursis à statuer. " L'article 150 du code de procédure civile ajoute que : " La décision qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101343_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00293

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

dépôt de bilan", et qu' "à cela se sont ajoutées des menaces quant à la rupture des relations économiques établies" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient propres à justifier le cas

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa89a

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007470

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768132

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316769_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2328078_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

B soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923338

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

que les fonctionnaires détachés ; que l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323676

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L'impôt acquitté localement par le contribuable et afférent à la plus-value effectivement réalisée hors de France est imputable sur l'impôt sur le revenu établi en France à condition d'être comparable

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TA

1ère chambre

DTA_2101185_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302548_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302596_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3416dd062d9f810e280a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Source officielle