AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2103476_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officiellePage 22 sur 51512
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123336_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle