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1 030 224 résultats pour « causes prévues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2103476_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2123336_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09712

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que ce dernier avait fait obstruction à son départ, cause prévue spécifiquement par le texte susvisé permettant la reconduction de la mesure, aucune

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c1c734defd4c4b3b459e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

PUGET SERVICES, - majoré la rente servie à [Y] [O] au taux maximum prévu par la loi, - rappelé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE est en droit de recouvrer sur l'employeur, la S.A

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300746_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e5

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003849_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02930_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00843_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86930

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

appel les époux Y... font valoir tout d'abord qu'un fondement juridique contractuel ne peut pas co-exister avec l'hypothèse du quasi contrat envisagé par le jugement déféré; que l'enrichissement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7cae1cb8dca058e3e7e6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dès lors, la cour, par infirmation du jugement, retient que la rupture du contrat à durée déterminée, intervenue en-dehors des cas de rupture pour un motif réel et sérieux prévus aux articles L.1242-7

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402520_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

. dans un délai de trois mois, en application des dispositions des articles L. 162-6 à L. 162-12 du code de l’environnement, de mettre en œuvre les mesures de réparation des dommages que celui-ci a causés

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2005083_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () " 3.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6033e168bba57392bd43e63e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

En outre, le contrat ne prendra fin qu'avec la restitution des appareils. 2°) frais d'installation et de dépose : en cas de cessation de location pour l'une des causes prévues aux chapitres I et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

X... s'est pourvu en cassation le 10 décembre 2012 ; qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201480

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

un cas spécifique de suspension des procédures d'exécution engagées qui doit recevoir application en cas de saisie immobilière, en sus des cas permettant le report de la vente forcée prévus par l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456746.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

qu'il ne bénéficie pas à l'ensemble des sociétés qui ont débuté leur activité avant son entrée en vigueur ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'étendre le bénéfice de cette aide à ces sociétés à proportion, le cas

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[H] [C] soutient que, selon la Cour de Cassation, un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, peut être récusé pour les causes prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202475_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

collectivités territoriales ; - cette décision méconnaît l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a été prise avant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner le bien en cause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100330_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

notamment, à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an moyennant le maintien de l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ou, si la maladie provient de l'une des causes

Source officielle