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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103006
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur le devoir d'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L313-22 du code monétaire et financier (dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00230
12 mars 2013
12 mars 2013
(la caution) s'est rendu caution solidaire ; que par actes authentiques du 19 septembre 2007 elle a consenti deux prêts destinés à financer l'acquisition du fonds de commerce et des murs de la société,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10095
17 février 2021
17 février 2021
avertie la caution qui est était en mesure d'appréhender les risques et l'opportunité des dettes qu'il projette de garantir et que la production des documents bancaires et comptables versés aux débats
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon ce texte, la disproportion doit s'estimer en comparant l'engagement de la caution à ses revenus et patrimoines à la date de sa souscription. C'est à la caution d'en apporter la preuve.
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b96
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ces dispositions visent à attirer l'attention de la caution sans qu'elle ait à se référer à des éléments extérieurs à cette mention, sur des points précis tenant au montant cautionné, à la durée et aux
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e6cc25a97f0381f565a
29 juillet 2014
29 juillet 2014
[X], s'est portée caution solidaire pour une durée de 6 ans.
Source officielleChambre Commerciale
653b5978502b828318c4e4d2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89429
10 octobre 2007
10 octobre 2007
En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ca
4 avril 2013
4 avril 2013
Suivant une convention en date du 30 septembre 2008, la SA BANQUE TARNEAUD s'est portée caution solidaire à durée indéterminée pour le compte de la SARL MICHEL X...
Source officielleExequatur
677ecfdeb01eea4cf01a41ad
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans chaque acte, Monsieur [M] [G] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la Sarl ARGIA.
Source officielleChambre-1 JEX
69675483cdc6046d473c3d9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir que la notion de créancier professionnel ne se réduit pas aux établissements de crédit et ajoute que la sous-caution peut opposer à la caution qui a réglé la dette garantie entre les mains
Source officielle1ère Chambre
662a880fc8a1343b8cd5180f
25 avril 2024
25 avril 2024
CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRWQ NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 25 avril 2024 DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca99c3ba90f51dc1a99
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CNP CAUTION Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383.024.098; dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 10], subrogé dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11] CHARTRONS, société
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d90
18 avril 2023
18 avril 2023
Monsieur Yves GAUDIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN, Par acte sous seing privé du 14 janvier 2015, Mme [I] [B] épouse [R] (Mme [R]) s'est engagée en qualité de caution
Source officielleSaisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e845c
1 avril 2025
1 avril 2025
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Maître Jean-Yves BENOIST membre de la SCP
Source officielleJCP FOND
67f6e854a9d5adc26062816c
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ont souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM (caution).
Source officielle3ème chambre A
5fd970e5674cc25dd102a01c
30 janvier 2020
30 janvier 2020
'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Trets, - 13'453,25'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Vienne, - 17'920,81'€ au titre du cautionnement du prêt
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d180
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les cautions se sont opposées aux demandes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00136
15 février 2011
15 février 2011
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de l'engagement de cautionnement qui serait disproportionné par rapport aux revenus de la caution, force est de constater que madame Yolande X... avait un revenu modeste
Source officiellePage 22 sur 169