GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

essentielles de son existence légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que les réquisitions du procureur général avaient été déposées au greffe de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° S 01-41.051 et S 01-41.189 ; Attendu que l'Association de développement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H. 01-41.111 et R. 01-41.188 ; Attendu que l'association de

Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

de l'instruction de veiller au principe de la contradiction lorsqu'elle relève d'office la prescription de l'action publique ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est contentée d'énoncer que

X... au greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience, soit avant tout examen au fond de la régularité de la procédure transmise à la chambre par la requête en annulation d'un co-mis en

délai susmentionné ; qu'en l'espèce, dans son mémoire valablement déposé au greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience, soit le 12 octobre 2022, Mme [U] a notamment soulevé la nullité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/03308 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHENM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/03308 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHENM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

demander à comparaître personnellement, n'a été avisé de la date à laquelle son affaire serait examinée que le jour de l'audience ; que son avocat a régulièrement déposé un mémoire au greffe de la chambre

Selon l’article 209 § 1, le président de la chambre veille à ce que le témoin qui n’a pas encore été entendu n’assiste pas aux auditions de l’accusé et des autres témoins.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour

2017, a interjeté appel d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention ; que son avocat a régulièrement déposé un mémoire devant la chambre

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 27 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie à son encontre des

de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard la veille de l'audience

Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience ;

Pourvoi n° A 15-13.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE