rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. (…) » Il ressort de l’arrêté du 1er mars 2023 de la cheffe

En vertu de l'article 11 d'une décision du 1er juillet 2020 de la cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

b)   Autres mesures individuelles   Le 21 août 2008, la Cour suprême ( Oberster Gerichtshof ) a rejeté la demande du requérant en réouverture de la procédure pénale contre le rédacteur en chef

G... n'était pas chez lui alors que ce dernier déclarait aux enquêteurs « qu'il couchait de temps en temps dans cette maison mais pas tous les soirs et qu'il dormait également chez sa mère », élément là

En conséquence la cour, infirmant le jugement de ce chef, condamne la Maison Familiale et Rurale de [Localité 3] à payer à Mme [V] [N] la somme de 5 907,16 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale

B D représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a décidé la saisie

du Département central chargé du système pénitentiaire, ainsi qu’au chef de la prison d’instruction préparatoire du ministère adjare de la Sécurité et au chef de la maison d’arrêt du ministère adjare

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 avril 2021 a été signée, pour le directeur de la maison d'arrêt de Rouen, par Mme E A, première surveillante, à qui le chef d'établissement avait

B..., représenté par Me Geffroy, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au chef d’établissement de la maison

disposait d’une délégation à l’effet d’engager les poursuites disciplinaires en vertu d’un arrêté du 20 août 2024 du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Dijon, référencé BFC-2024-08-19-00005

juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle le chef

contre M.B..., mais a différé la remise de l'intéressé aux autorités allemandes dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 695-39 du code de procédure pénale ; que, saisi par le chef

C... est écroué à la maison d’arrêt de Besançon depuis le 10 mai 2023.

justifié que, conformément au premier alinéa de cet article et à la circulaire ministérielle en date du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues, le chef

Elle est propriétaire et redactrice en chef de la maison d'édition MEM . Elle est représentée devant la Cour par M es   Ö.   Kılıç et A. Üstün, avocats à Istanbul.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le chef

Considérant ce qui suit : Par une décision du 22 novembre 2023 prononcée en commission de discipline, l’adjoint au chef d’établissement de la maison centrale d’Ensisheim a infligé à M.

D C est incarcéré à la maison centrale de Moulins. Par une décision du 15 décembre 2021, le directeur de la maison centrale de Moulins a refusé de délivrer à sa compagne, Mme B, un permis de visite.