départementale a tenu sa réunion dans les locaux du palais de justice d'Amiens et non à la préfecture comme le prévoyaient les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 alors en vigueur, cette circonstance

MATERIEL DE FABRICATION MIS PAR CELLE-CI A SA DISPOSITION EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON USINE DE SAINT-MICHEL ; QUE CETTE CIRCONSTANCE

SE CONSACRAIT A LA GESTION GENERALE DE L'AFFAIRE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA DAME X..., MONITRICE SALARIEE, AIT DIRIGE L'ECOLE DE CONDUITE AUTOMOBILE AU NOM DE SA SOEUR, LA DAME COQUEREL A..., CETTE CIRCONSTANCE

décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion dans la région Languedoc-Roussillon, cette circonstance

qu'ils aient statué au-delà de ces conclusions ; Considérant enfin, qu'à supposer même que le jugement n'ait pas été notifié, à tort, au ministre de l'équipement, du logement et des transports, cette circonstance

Toutefois, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

Si l'intéressée fait valoir qu'elle n'a jamais été destinataire du courrier contenant les motifs de ladite décision, cette circonstance demeure sans influence sur le fait que la demande présentée par la

tribunal administratif de Strasbourg annulant une précédente décision de licenciement ; que si la notification n'indiquait pas la juridiction compétente au sein de la juridiction administrative, cette circonstance

; Considérant, en deuxième lieu, que si M. et Mme X... soutiennent que d'autres agriculteurs auraient bénéficié, lors du remembrement contesté, d'un traitement plus favorable que le leur, cette circonstance

l'exercice de ses fonctions au cours de la période concernée ; qu'en admettant comme elle le soutient, que ses fonctions auraient été illégalement limitées par la faute de l'administration, cette circonstance

pas à l'extension donnée au champ d'application de ce dernier article par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, cette circonstance

Y... soutient que la construction réalisée serait différente de celle qui avait été autorisée, cette circonstance est sans influence sur la légalité du permis de construire litigieux ; Considérant enfin

X... pour se pourvoir en cassation ; que dès lors cette circonstance est sans influence sur la légalité de ladite décision ; Considérant que les juridictions disciplinaires qui connaissent de l'ensemble

S’il ressort de ces mêmes pièces que le requérant était, ainsi qu’il le fait valoir, hospitalisé entre le 15 juillet et le 17 août 2022, cette circonstance est sans influence sur le litige, dès lors qu

produire les justificatifs sollicités par l'administration fiscale en raison du placement en liquidation judiciaire du cabinet Sofiscom auquel ils avaient confié la gestion de leur comptabilité, cette circonstance

de laquelle elle est habituellement rémunérée, mais que pour soutenir financièrement sa filiale en difficulté financière, elle n'avait facturé aucune prestation sur la période précitée, une telle circonstance

X... ait eu, en vertu de diverses décisions individuelles antérieures, des droits à construire sur la parcelle lui appartenant qui a fait l'objet du classement litigieux, cette circonstance est sans influence

A supposer même que la SCI Devant très saints ait subi un préjudice notamment financier du fait de sa locataire, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de la contrainte qui lui a été délivrée