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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea10
4 octobre 2024
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210875
12 décembre 2019
signé par les parties ou demande de rectification émanant du souscripteur », la cour d'appel ne pouvait valablement refuser de regarder cette société comme adhérente, au visa d'éléments de fait extrinsèques
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100162
11 février 2015
passif par rapport aux valeurs figurant dans les comptes garantis qui se révélerait postérieurement à l'établissement des comptes et qui aurait son origine, sa source ou sa cause dans des faits ou circonstances
comm
613720b1cd580146773ed9b9
23 juin 1987
qu'elle n'affirmait pas que les montants dactylographiés dans le corps de l'imprimé aient été ajoutés après leur signature ou modifiés ; qu'ainsi, appréciant souverainement la valeur probante de ces circonstances
Juge unique 8
DTA_2005447_20221219
19 décembre 2022
Dans ces conditions, il n'avait pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 7.
cr
Mme Y... a porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02411
6 novembre 2018
serait ainsi défendu d'une agression préalable de Mme Y... elle-même s'étant volontairement infligé les blessures décrites et l'état d'ivresse de cette dernière, n'étant corroborés par aucun élément extrinsèque
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacacb8dca058e3e7db0
5 juillet 2022
médico-administratif dont il ressort que le médecin conseil s'est contenté de cocher la case 'oui' à la rubrique 'IP prévisible estimée = ou > à 25 %' et qui ne fait aucunement référence à un élément extrinsèque
6079a8b19ba5988459c4e9a2
2 décembre 1980
ET TIREE D'UNE PRETENDUE ERREUR DE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'ANNE G..
6079a81f9ba5988459c4bd74
18 juin 1985
ETAIT BIEN LA PARTIE CIVILE QUI, PAR SUITE, ETAIT RECEVABLE A AGIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN EFFET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER, D'APRES LES CIRCONSTANCES
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c3
19 janvier 2023
La cour relève aussi que la mise à disposition d'un véhicule de fonction n'est pas de nature à établir, en dehors de tout autre élément extrinsèque, que la prestation de travail était exécutée « en dehors
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8a9b3c8605deec1faf
25 janvier 2023
C'est dans ces circonstances que, par jugement du 22'septembre 2021, le tribunal a, notamment, débouté M.'[E] [I] de ses demandes et l'a condamné à verser à la société INDIGO PUBLICATIONS et à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110647
24 octobre 2018
litigieuse de 228.080 €, alors pourtant que ce document comporte une rubrique « remboursement des prêts familiaux », * que l'acquisition en indivision de l'appartement de la rue Michelet, ou la circonstance
613725c3cd580146774205a7
18 octobre 1994
d'appliquer à un écrit présenté comme diffamatoire, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l'acte initial de la poursuite, mais encore les éléments extrinsèques
613724ffcd5801467741a1b5
30 octobre 1989
méconnaissance des textes visés aux moyens, accueilli la demande de la partie civile, et donné une base légale à sa décision ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, d'après les circonstances
61372216cd580146773fa1cf
22 février 1994
cédées en vertu de l'article 1-1, "seule la signature des ordres de mouvement était différée jusqu'aux remboursements et mainlevée promis par les acquéreurs", l'arrêt en a exactement déduit que les circonstances
2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9ef
24 octobre 2024
le médecin traitant de l'assuré, - qu'ainsi, le médecin-conseil, qui a précisé l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, l'a donc bien fait au regard d'un élément médical extrinsèque
ECLI:FR:CCASS:2016:C100597
1 juin 2016
le notaire qui instrumente une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des insuffisances théoriques de la garantie intrinsèque ou de la supériorité de la garantie extrinsèque
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1573396-1647005
2 février 2006
reposer sur la thèse sous-jacente selon laquelle l’existence d’un préjudice moral comme la douleur, le stress, la frustration ou l’angoisse ne peut être démontrée qu’au moyen d’une preuve formelle et extrinsèque
4ème Chambre civile
69769374cdc6046d47b486f9
6 janvier 2026
La reconnaissance de dette du 9 mars 2022, commencement de preuve par écrit, corroborée par des éléments extrinsèques, permet donc d’établir que M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9e1ea079153214eccf855
8 novembre 2019
Elle fait d'abord valoir que le notaire n'a pas attiré son attention sur la différence entre la garantie extrinsèque et la garantie intrinsèque, peu protectrice de l'acquéreur en cas de défaillance du
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