Dominique X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SEM Circuit de Mérignac, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ;

que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les exceptions de nullité

que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les exceptions de nullité

en provenance d'Italie et à destination de la Belgique ne faisaient que transiter sur le territoire français ; qu'adoptant pour le surplus la motivation du tribunal notamment en ce qui concerne la nullité

par les difficultés rencontrées lors des tournées d'affichage et d'éclairage sur les axes de circulation difficile, doivent être majorées de 6.21 euros ; qu' il soutient avoir effectué des heures de nuit

une saisine des services du parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz (arrêt p. 55) ; " alors que si le réquisitoire introductif n'est pas affecté par la nullité

in limine litis par Arnaud X... de Y... et tendant à voir annuler le procès-verbal d'audition de Sébastien Z... ; "aux motifs que, "le tribunal a justement rejeté comme irrecevable l'exception de nullité

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

REQUERANTS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.121-33 DU CODE DES COMMUNES, LES DELIBERATIONS ARGUEES DE NULLITE

La SARL GARAGE DE L'ETANG indique que le 12 novembre 2014, Monsieur [R] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule de la SAS IMATT-LOC ; le 13 novembre 2014 il a signé un ordre

1888 confirmant le jugement du 9 juin 1987 ayant dit que le Fonds de Garantie Automobile était tenu d'apporter sa garantie, celui-ci connaissait les éléments justifiant son intervention (à savoir la nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité du contrôle douanier, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi

; Attendu que, si l'article 16 du décret du 26 novembre 1956 prévoit, notamment, la lecture du rapport de l'administrateur des affaires maritimes, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité

SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X...CIRCULANT, DE NUIT, DANS SON CAMION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DUT ARRETER SON VEHICULE EN RAISON D'UNE PANNE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 août 1995), que Julie Y..., qui, de nuit, traversait une route nationale à quatre voies de circulation séparées par

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une remorque pesant respectivement 6,605 tonnes et 7,4 tonnes à vide, a été impliqué dans un accident de la circulation

W..., agent communal à [...], a été victime, le 22 juillet 2013, d'un accident mortel de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, alors : « 1°/ que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter