L'enquête de police a été clôturée par un classement sans suite, en l'absence d'infraction établie.

Claude Y..., domicilié à Quimper (Finistère), ..., EN PRESENCE DE : M. Raymond A..., domicilié à Acigne (Ille-et-Vilaine), Les Roches, 2°/ M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-10, R. 211-13, L. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale

Je classe mon dossier [...].

Jean-Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

Contrairement à ce que prétend la SARL HOLDING UG, la clause relative au calcul de la prime n'est pas ambigüe.

Sur la clause pénale.

aux emprunteurs, - juger que le contrat de prêt qu'il a souscrit ne peut subsister sans ces clauses abusives.

Baudot en application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale (p. 13), aucune indication n'est donnée quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré ; que, par suite

le 7 mars 2015 auprès de la [17], pour défaut de capacité et défaut de lucidité du souscripteur, -prononcer la nullité de toute modification des clauses bénéficiaires survenues à compter du 1er juin

Z..., soutenant qu'ils étaient en droit de percevoir une rente éducation majorée en exécution du contrat AG2R prévoyance souscrit par le centre dentaire à compter du 1er avril 1989 en vertu de la convention

[N] [S] de sa demande visant à ramener le montant de la clause pénale à de plus juste proportions. - débouté M.

par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour affirmer que la pratique des bons cadeaux par la société Ets Claude

pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique dans le délai

Il précise qu'une enquête pénale est en cours.

UNE CLAUSE PENALE, RECLAMA LE PAIEMENT DE LA SOMME AINSI FIXEE ; QU'IL FUT DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS

pénale.

ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement Patrick

[Z] [N], à la date du 10 septembre 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle, - ordonné à M.

rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude