La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

. ; " aux motifs propres que l'examen de la procédure établit avec certitude, ainsi que l'ont relevé tant les premiers juges que les agents verbalisateurs, régulièrement commissionnés (agréments des

Le 1er août 2024, Monsieur [C] [P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CARSAT NORD-EST laquelle a rejeté son recours en sa séance du 28 octobre 2024.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

sur ce point, la succession de plusieurs contrats à exécution instantanée ne permet pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ; que l'obligation de vigilance incombant au donneur

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

au titre de l'inopposabilité des avenants ayant réduit son taux de commissions, la cour d'appel a relevé que la société Luxottica France avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-

mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales).

confiance ; "aux motifs que le grief allégué par la partie civile et selon lequel, en fin d'information, elle n'aurait pas été informée des dernières diligences et notamment des résultats de la commission

Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont ordonné le partage de la succession et fixé la part revenant au requérant à un quart de la succession au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu

mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

[D] ; que la succession de ces deux événements distincts a engendré l'accident mortel d'[E] [L] ; qu'en concluant pourtant que la chute puis la collision ont eu lieu dans un même trait de temps et, qu'ainsi

juge d'instruction était saisi, au terme du réquisitoire supplétif du 8 janvier 2002, de faits qualifiés "trafic d'influence", que ceux-ci concernaient les baux existant entre l'OPAC et les sociétés successives

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des

[O] [U] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Dans sa séance du 30 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.