Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

[E] [P] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] [Adresse 4], rez-de-chaussée, [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 600 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 24 septembre

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 15 septembre 2025.

A... à paiement, les parties saisies ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites pour absence de cause du commandement de saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Se prévalant du fait que les loyers post redressement n’avaient pas été réglés, l’association La Martinière a fait délivrer à sa locataire les 29 décembre 2023 et 2 janvier 2024 un commandement de payer

Par acte du 12 août 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer, signifié à la CCAPEX.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] seront autorisés à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de leur choix aux frais, risques et péril de Mme [X]

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Un commandement de payer a été signifié le 9 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.350,24 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7.146,13€ au titre des loyers et charges arrêtés au 14 février

Elle fait valoir l'absence d'influence de la procédure collective et de compétence du tribunal de cette procédure au profit des juridictions de droit commun'; que la condition d'appel du mandataire est