sur la date du dépôt ; FAIRE supporter cette provision à parts égales par chaque partie.

en solliciter la communication judiciaire en vue d’un éventuel procès au fond entre les parties et ce, sans préjuger des responsabilités respectives éventuelles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Castellane (la commune) que le chemin litigieux ne servait pas exclusivement à la communication des fonds qui le bordaient, puisqu'il permettait de passer d'un chemin rural à un autre, qu'il devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la commune de Voiron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 5.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A, qui a la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à la commune d'Audierne en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les frais et dépens En absence de partie perdante, les dépens seront mis à la charge de Madame [D] [G].

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 13 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René, - et les conclusions de M.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

moins une partie des documents ; - elles sont fondées à demander au tribunal d'enjoindre au préfet et à la commune concernés de communiquer les documents sollicités dans leurs demandes du 25 septembre

A l’issue de l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été mise en délibérée au 18 mai 2026.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

des maladies métaboliques comme le diabète de type 2 », reposaient sur une base factuelle suffisante, cependant que l'objet du communiqué n'était pas de mettre en cause le mode de communication de la

société Financière et commerciale (FIB), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience