EIFFEL LONGVIC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1283 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871 DEFENDERESSES Société ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante CPAM DU VAL D’OISE [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION

requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Paris aurait dû relever d'office que le jugement du 1er juillet 2002 émanait d'une formation de jugement irrégulièrement composée

qu'en cas d'empêchement de ce dernier et qu'en ne constatant pas l'empêchement du président titulaire, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

instructeurs, relève cependant que la désignation initiale et régulière du juge d'instruction chargé de l'information réglait le problème de la compétence et qu'il ne subsistait alors qu'une question de composition

irrégulièrement composée ; "1 ) alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que si la composition de la juridiction

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Avril 2024 AFFAIRE : [E] C/ [M] Copie exécutoire délivrée à Me Cécile BOULE Me Elisabeth HERY le JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION

Bonnan et Mme Braud conseillers " et que l'arrêt du 18 mai 1988 constate que la juridiction de jugement était composée de " Mlle Baillot président, Mme Braud et M.

de la cour d'appel "lors des débats", il ne comporte aucune mention relative à cette composition lors du prononcé de l'arrêt et ne constate pas la présence, à cette audience, du ministère public ; que

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu dans ses

mentions qui établissent que lecture de l'arrêt a été faite par un magistrat du siège n'ayant pas concouru à la décision, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction

janvier 1993, "a été entendu M. le président Aldebert en son rapport" ; Mais attendu que ces mentions contraires ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la composition

X... le 30 octobre 2006 en vue de voir désigner la juridiction appelée à statuer sur la demande en faux ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 7 novembre 2006, désignant la

et qui énonce qu'il a été rendu "la Cour autrement composée", ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel, cette régularité ne pouvant être présumée" ; Vu lesdits

répressives ; Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ; "alors que ces mentions, qui se bornent à préciser la composition