[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] au versement de la somme de 25.800 € au titre de la clause pénale contenue dans la promesse de vente conclu le 20 mai 2019, - déboute M.

dont il résulte une ratification tacite de cet acte par le mandant ; qu'au chapitre « Accords et engagements de principe », ledit accord stipule qu' « Une SARL loue à la SCI Verre Emeraude un bâtiment nu

[F] [I] avait été bénéficiaire des intérêts versés « sur un compte de dépôt n° [Compte bancaire 3] ouvert par chacun des enfants agissant en qualité de nu-propriétaire sous l'usufruit de M.

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 2015), que, par quatre baux successifs de six mois chacun, la société JPS a donné à bail un terrain nu

Elle a pour activité la location d'un immeuble nu. Les critères posés par l'instruction fiscale n° 1-2008 DC du 4 juillet 2008 permettent de conclure au caractère non lucratif de ses activités.

notaire devra évaluer les biens immobiliers composant la succession et dresser un inventaire des biens mobiliers ; DIT que le notaire pourra s'adjoindre pour l'évaluation des biens immobiliers, le concours

Dans le cas présent la convention conclue le 1er juillet 1990 entre la SCI La Roserie et la SA Carrières de Saint Marthe aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SNC porte sur un droit de passage

X... a fait l'objet d'une convocation par le procureur de la République, devant le tribunal correctionnel, pour des faits commis sur les personnes de Mme Y... et de Mme Z..., qualifiés d'agressions sexuelles

Par jugement en date du 8 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim a : -constaté que le bail conclu entre les parties est résilié depuis le 9 avril

le terrain et remis en état le terrain ; A défaut, ORDONNER l’expulsion de Monsieur [Y] [J] de la parcelle de terrain située [Adresse 3], ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, avec le concours

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

[E] [S], nu propriétaire, et Mme [W] [S], usufruitière, ont fait assigner Mme [O] [C] et M. 

Guillaume B..., bénéficiaire de la reprise au 24 juin 2013, est nu -propriétaire d'un appartement au 4ème étage droite Esc.

Cadastre 1], dans laquelle est localisé l'ensemble immobilier de la copropriété, est située dans le nouveau périmètre dit de veille ("[Adresse 5]") institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue

société Distribution Casino France un local commercial, le bail comportant la faculté de sous-louer une partie des locaux ; que par acte du 17 octobre 2003, la société Distribution Casino France a conclu

Monsieur [T] n’ayant pu être touché par le courrier recommandé de convocation a été cité par acte du 7 novembre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 6 décembre 2024.

Monsieur [B] a déposé son rapport le 27 juillet 2021 et conclu notamment que les désordres subis par Madame [V] provenaient du chantier de [Localité 7] HABITAT-OPH.

. *************** Par jugement du 8 novembre 2006 le Tribunal d'instance de PANTIN a constaté que le bail conclu entre la SCI Floréal et M.