la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que requérant est marié, a deux filles de douze et dix ans sur le territoire français et que sa condamnation

Les juges ajoutent qu'en application des dispositions de l'article 132-23-1 du code pénal, les condamnations pénales prononcées par les juridictions des Etats membres de l'Union Européenne sont prises

B, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M.

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

préfet a méconnu les dispositions de l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules dès lors qu'il ne pouvait légalement fonder sa décision sur la condamnation

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

individuelles, que la satisfaction équitable a été versée   ; que les requérants qui ont demandé la réouverture des procédures en question ont obtenu l’annulation, avec effet définitif, des condamnations

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

administratif ne fait pas foi quant à la matérialité des faits, en l'absence de constat personnel, faute de transmission préalable des procès-verbaux d'intervention des services de police et d'une condamnation

et dont l'administration a eu connaissance, ajoutant qu'il ne peut être considéré qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'est fait état d'aucune condamnation pénale prononcée

Si les faits de violence, dont la constatation matérielle par le juge pénal revêt l'autorité absolue de la chose jugée et s'impose au juge de l'excès de pouvoir, ne sont pas contestés, l'intéressé plaide

conteste la matérialité des nombreux faits consignés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires rappelés par le préfet dans la décision litigieuse et fait valoir que les deux seules condamnations

D en qualité d'agent de sécurité privée au motif que les faits de violence qui lui étaient imputés et qui avaient donné lieu à une condamnation pénale prononcée à son encontre étaient, du fait de leur

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

résident de dix ans et lui retirer la carte de résident dont il était muni, le préfet des Hauts-de-Seine lui a opposé que sa présence constituait une menace pour l'ordre public en raison de plusieurs condamnations

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

A l'appui de sa demande d'effet suspensif, le procureur de la République invoque la multiplicité et la récurrence des condamnations pénales prononcées contre l'intéressé et de ses incarcérations qui caractérisent

en l'absence de délégation de signature du préfet aux auteurs des décisions attaquées, celles-ci sont entachées d'incompétence ; * la décision d'expulsion, qui se fonde exclusivement sur les condamnations

obligations de quitter le territoire français dont il a fait successivement l'objet les 19 février 2009, 2 juillet 2012, 4 mars 2014, 7 septembre 2016 et 30 janvier 2018, eu égard, au surplus, aux condamnations