du jugement du tribunal de commerce de Paris qui a fixé au 30 septembre 1994, la date de la cessation des paiements de la société Colisée Voyages, la simple constatation du défaut de paiement des cotisations

- dont le siège est ... (8e), en cassation de deux arrêts rendus le 16 octobre 1986 et 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'association Les Congés

Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations applicables.

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

[V] ne remplissait ni la condition de 150 heures de travail requise par les textes, ni celle relative au montant de cotisation égale à 1015 fois le SMIC sur la période du 1er février au 31 juillet 2020

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second pour la détermination de la cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, les cotisations des professions artisanales

L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime, dans des conditions

avec versement de cotisations ; - avoir bénéficié des conditions de repas et de transport par la société TURBOMECA ; - avoir bénéficié de la visite médicale annuelle obligatoire au sein de l'entreprise

versement de cotisations, - avoir bénéficié des conditions de repas et de transport par la société TURBOMECA, - avoir bénéficié de la visite médicale annuelle obligatoire au sein de l'entreprise

1 ' Prime exceptionnelle, loi 24/12/2018: principe de non substitution (montant de 9.759 €) La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a prévu des conditions

Y..., agissant en qualité de représentant du syndicat et à titre personnel, ont assigné l'association aux fins notamment de voir constater l'illicéité de la condition d'adhésion du médecin traitant au

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'original du rapport de synthèse, établi le 7 mars 1980, par le commissaire principal Delon, est bien coté

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.

leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite ; que ces copies ne peuvent être rendues publiques ; qu'en l'espèce, dans le délai de quarante-huit heures susmentionné, une copie

continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie et le coter

continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie et le coter