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9 276 résultats pour « conflit d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216ccd580146773f39e9

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 10 décembre 1983, le véhicule conduit par M.

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l’affiliation de [W] [G] à la CARPIMKO  La CARPIMKO, instituée par décret du 19 juillet 1948, représente la Section Professionnelle des Auxiliaires Médicaux, à laquelle sont obligatoirement affiliés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208393_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, représenté par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303396_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse lui refuse le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de l'affiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200952

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603288c92a1d73bc65be9922

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Il est également gérant majoritaire d'une société commerciale exerçant son activité en France et pour lequel il est affilié au Régime social des indépendants depuis 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

De même, il est établi qu'alors même qu'aucune disposition du contrat d'affiliation n'autorisait l'affiliant à percevoir sur les achats de l'affilié des avantages qu'il ne lui reverserait pas et qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201952

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201955

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200135

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

à plusieurs fois à son sujet le terme de salarié « détaché », et en a déduit que le salarié ne pouvait dès lors qu'être conduit à croire que tel était son statut ; qu'en statuant de la sorte, quand il

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b42f06adf21413c363

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au maintien de son affiliation auprès d'elle.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00efdd6bd9057dc56bf8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] a été régulièrement affilié à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe en sa qualité de gérant de la SARL [G] [R] Bois et Forêts ; - validé la contrainte du 24 janvier 2019 d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01005

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

A l'appui de cette argumentation, le syndicat UNAC verse aux débats : les tracts campagne rédigés depuis 1994 sur lesquels apparaît l'affiliation litigieuse, la justification que l'affiliation en cause

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C justifiait de son affiliation au régime de sécurité sociale suisse au 31 décembre de chacune de ces deux années.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201493

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

août 1967, est considéré comme marin toute personne engagée envers un armateur ou embarqué pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502849_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

portant sur le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " (CMI) portant la mention " priorité " ou " invalidité " ; 3°) d'annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la CDAPH du Var a refusé l'affiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203660_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Sur les conclusions relatives au refus d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200293

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3aea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour sa part, l'[6] conclut à l'irrecevabilité de l'appel soulignant que la décision a été rendue en premier ressort et que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52ce

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

en qualité de chef d'exploitation à compter de l'année 2010 et maintenant cette affiliation à compter du 1er janvier 2007.

Source officielle