de construire initial et les permis de construire modificatifs sont devenus définitifs et que les travaux ont été exécutés conformément à ces permis ; - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions

Sur la demande visant à interdire la construction projetée par M. NE... GK... et toute construction sur le terrain litigieux Sur la demande visant à interdire la contruction projetée par M. NE...

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce

non mentionnées à l'article 1AUh 1 notamment les constructions à usage d'habitation, de bureaux, de service, d'équipement collectif, l'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes

Le lexique intégré au point 7.1 du règlement écrit de ce PLUI définit un bâtiment comme " une construction couverte et close " et une construction comme " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non

-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de sa localisation sur une zone non constructible en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

[W] et Mme [B] le respect des prescriptions contractuelles du 16 mars 2018, en réalisant des travaux de nature à conformer leurs constructions et installations à ces obligations contractuelles, le cas

d'exécution et non de légalité de ce permis. 6.

constructions sans distinguer d'ailleurs selon que ces constructions sont ou non édifiées en bordure d'une voie publique ; que par suite, et quand bien même le permis de construire du 19 juin 1985 ne

Alors même que le plan de masse indique un espace entre la construction et le mur propriété de l'appelant, le permis de construire contesté comporte une prescription qui impose que la construction jouxte

du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet

Ils invoquent ainsi l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, selon lequel: Un refus de permis de construire, ou des prescriptions peuvent être opposés lorsque les constructions, par leur situation,

Gilbert est poursuivi pour avoir à CACHAN, courant 1997 - effectué une construction sans avoir obtenu le permis de construire ou non conforme au permis obtenu : construction d'un passage couvert pour relier

de dispositions qui définissent les caractéristiques des voies de desserte en fonction du projet de construction porté et non, pendant sa phase de réalisation.

3] a refusé de délivrer certificat de conformité, les travaux réalisés n'étant pas conformes au permis de construire, ce qui est dûment justifié par les pièces produites aux débats.

Le permis de construire était ainsi assorti d'une prescription précise et contraignante obligeant le pétitionnaire à se conformer, à l'occasion des travaux, aux dispositions légales en matière d'isolement

à une société privée ; - le permis de construire permet l'édification d'un ensemble immobilier non conforme avec la destination de la zone UC et incompatible avec les objectifs du projet d'aménagement

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’erreur de droit en tant qu’il assortit le permis de construire d’une prescription illégale doit être écarté.

perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.

du plan local d'urbanisme,enfouissement ou dépôt de déchets de construction non autorisé sur une terre agricole ; que le tribunal les a déclarés coupable et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'ils