D a été mis en demeure, le 12 avril 2019, de réaliser les travaux de mise en conformité de la construction avec l'autorisation initiale. M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Devant le juge des référés, la société Marignan résidences a sollicité pour sa part la suppression de l'empiètement constitué par la construction sans autorisation d'un cabanon structure bois avec toiture

coulées d’eaul’étanchéité de la toiture du garage à l’origine de fuitesla déficience de tous les volets roulants électriques de l’habitation sur fenêtre et porte fenêtre qui ne fonctionnent plus.La construction

[E] [D] à 'terminer la construction du bûcher selon l'autorisation administrative du 15 mai 2019 afin de clore la propriété', - débouté Mme [J] [V]-[B] de sa demande de condamnation de M.

des points de cuisson); seule la société Beaurepaire ayant le choix de privilégier l'un ou l'autre, les travaux nécessitant toutefois l'obtention préalable de l'autorisation du bailleur, - le défaut

En l'espèce, elle expose que les locataires ont multiplié les actes de non respect de leurs obligations puisqu'ils ont procédé à des constructions sauvages érigées sans autorisation, ont eu des comportements

Cette construction n'est pas une cuve à eau et n'était pas prévue par l'autorisation de travaux.

REJETTE toute autre demande. CONDAMNE la société RUN AMENAGEMENT DE L'EST au paiement des entiers dépens.

Rahim A... et la société SMR ainsi que le liquidateur de celle-ci à détruire une construction édifiée sans autorisation, Mme Z... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que M.

L'article 7 dudit bail stipule que le preneur ne devra faire ' dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction, sans l'autorisation

    Le 8 juillet 2003, les requérants demandèrent à la police des constructions d’Elefsis l’autorisation de construire sur leur terrain.

AC 361 ; 3°) d'annuler le refus du maire de Roscoff, agissant au nom de l'État, de transmettre au procureur de la République un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme concernant la construction

Ils ont ajouté qu'une autorisation d'urbanisme n'était pas nécessaire à la date de sa construction. La sci Les Sables et le syndicat des copropriétaires ont conclu au rejet de l'incident.

Les autres attestations confirment le rôle de Madame A... X... Z...

de l’hôtel lui-même et, d’autre part, de la construction du passage souterrain.

de l’hôtel lui-même et, d’autre part, de la construction du passage souterrain.

autorisations administratives et la jouissance paisible, par la perception des loyers et des fruits de l'immeuble.