A a été déclaré à la caisse d'allocations familiales dès l'origine en 2016 ; elle est de bonne foi et n'a pas induit en erreur l'organisme payeur ; - le délai entre le contrôle et le rapport d'enquête

L'assuré a en effet évoqué devant l'enquêteur de la caisse une " coïncidence ", puis a ensuite indiqué être occasionnellement hébergé par son fils aîné, qui le soutiendrait également financièrement, sans

Le 14 décembre 2023, suite à un contrôle d'identité, une enquête administrative pour vérification du droit de séjourner ou circuler sur le territoire national a été ouverte à l'encontre de M.

En premier lieu, en se bornant à soutenir que la commission des sanctions ne pouvait pas écarter l'application des dispositions du standard international pour les contrôles et les enquêtes de l'Agence

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

A termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales () pour leurs ressortissants "

judiciaire en ne déférant pas aux convocations du service de contrôle judiciaire et d’enquête et en ne pointant pas régulièrement au commissariat.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE FAITS ET PROCÉDURE A la suite d’un contrôle de la situation de Madame [O] [H], réalisé par les services enquêteurs de la caisse d’allocations familiales

, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude au titre des fonds gérés par la direction des politiques sociales.

, chargé de procéder à des vérifications ou enquête administrative concernant l'attribution des prestations, d'indiquer à l'assuré le véritable objet de son contrôle lors de son enquête sur place ; qu'en

du 23 avril au 26 octobre 2008 versées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, sur le fondement de trois prolongations d'arrêts de travail ; Que dans le cadre de son contrôle

A cette occasion, il a fait l'objet d'un contrôle administratif mené dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre les Antilles et l'Hexagone.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

L'enquête a permis d'établir que les chèques bancaires destinés à l'entreprise étaient encaissés sur le compte du comité d'entreprise, qui alimentait ensuite le compte personnel des époux [T] .

ou de l'enquête.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

demandée par le ministre chargé de l'Economie ou le Conseil de la Concurrence ; que ce texte ne prévoit aucune possibilité de délégation de pouvoir en cette matière de sorte que le juge saisi du contrôle