travail l'arrêt attaqué qui, perdant de vue qu'il convient de rechercher quelles sont les activités "réellement exercées" par l'entreprise, retient que la société MITI "a vocation, en dehors de tout contrat

article 23 de la même loi que les charges récupérables sont celles exigibles en contrepartie : « 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Aiguiers de Bourgogne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre

dus à une occupation par un tiers, - jugé que les contrats d'entretien dont se prévaut la société Eiffage énergie systèmes ne l'exonèrent pas de son obligation de restitution en parfait état, - jugé

fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages " La demande est relative à l'indemnisation des conséquences d'un manquement reproché à un entrepreneur dans l'exécution du contrat

[G], et cite à ce titre la résiliation de leurs contrats d'entretien par les sociétés Calzedonia (pièce 27 de l'appelante), Spodis Chausport (pièce 29), Camaïeu International (pièce 30).

de l'exécution provisoire mais seulement une saisie conservatoire d'un montant de 1.694,31 euros, le 6 juin 2008 et qu'il est expressément stipulé au bail que le preneur remboursera chaque année le contrat

termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que dans le cadre de son activité de supermarché la SAS CERBEL distribue du carburant et a passé le 27/03/2020 avec la SAS MADIC un contrat

Madame [C] a constaté que des désordres persistaient en dépit des interventions de la S.A.R.L.U. ASTIK’AUTOS.

NBI, n'apparaissent pas insoutenables, l'intéressée n'alléguant pas que le père des deux enfants ne lui verse pas de pension alimentaire ni qu'elle ne bénéficie d'aucun soutien familial, alors que le contrat

Il était fait également état de l'achat d'une chaudière et de la souscription d'un contrat d'entretien communément aux deux résidences : "ce contrat est souscrit pour le Ponant 3 et 4".

conclu entre la société CFTA Normandie et la société Michelin, relatif à l'entretien des pneus de l'entreprise, d'autant qu'il a eu connaissance de l'existence de ce contrat avant de se porter acquéreur

prestations ; - de la mauvaise qualité de ses prestations réalisées auprès de la société Orange, signalée le 24 avril 2018 ; - de la résiliation par un client, la société 'Clinic Diesel', de son contrat

signalisation lumineuse de l'avenue Charles de Gaulle, mais également d'autres opérations où les ouvrages ont été livrés avec retard, d'autre part, par le non-respect de certaines prescriptions d'un contrat

L’échéance de son contrat étant prévue le 31 août 2022, son employeur l’a informée par un courrier du 30 juin 2022 de sa décision de ne pas renouveler ce contrat.

Il était convenu que le contrat était conclu pour une durée d'un an ferme renouvelable par tacite reconduction, sauf décision contraire notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée

Dans l'hypothèse où le contrat de prestation, d'entretien ou de maintenance serait suspendu, résolu, résilié ou annulé, le locataire reconnaît qu'il peut toujours utiliser l'équipement loué et contracter

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2002, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000