AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

salariés, cita le requérant devant le tribunal de police de Paris pour y répondre de la contravention de non-paiement des cotisations d'assurance maladie.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par jugement du 13 mars 2019, le tribunal de police de Marseille condamnait Monsieur [H] au paiement de trois amendes contraventionnelles pour trois contraventions de non-respect d'un règlement sanitaire

d'occupation du domaine public routier non autorisée et non conforme à sa destination et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est .

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

[Q] ne peut pas plus soutenir que l'infraction ne lui est pas opposable faute de notification ; qu'il importe peu que l'infraction soit de nature contraventionnelle et non délictuelle ;

D a en outre été condamné pour de nombreux faits délictuels et contraventionnels d'atteinte aux biens et aux personnes et notamment jusqu'à trois ans d'emprisonnement fermes en 2010 notamment pour des

Des poursuites pénales furent entamées à une date non précisée contre la requérante.

., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° Y1088657) pour diffamation non

articles 1134 du Code civil, 509 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'acte d'appel, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour s'est, par l'arrêt attaqué, déclarée non

administrative : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non

de non ‑ paiement de salaires, trente-quatre amendes de 1   000   FRF chacune pour les contraventions de non-remise de bulletins de paie, et à une amende de 5   000   FRF pour

l'article du Code de procédure civile à 750 euros ; qu'Abderrahmane X... doit être condamné aux dépens. 1°) ALORS QUE si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention

équivalent à un défaut de motifs et ainsi a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations injurieuses caractérisent la contravention