AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ae
23 mars 2015
23 mars 2015
En 2011, madame X... demandait à son employeur l'application et le paiement de la prime annuelle de 13ème mois en application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance
Source officiellePage 22 sur 1766
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
17 juin 2020
La convention collective applicable est la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Le 18 avril 2016, M.
Source officielle