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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921ae

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

En 2011, madame X... demandait à son employeur l'application et le paiement de la prime annuelle de 13ème mois en application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance

Source officielle

Page 22 sur 1766

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La convention collective applicable est la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Le 18 avril 2016, M.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e042

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

régionale alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la convention collective départementale du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 est inexistante et inopposable à chacune des parties, tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11026

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[U] sous l'égide de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes ; qu'en retenant, pour juger que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00449

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

" ; qu'il est de jurisprudence constante que la convention collective Commerce de Gros est uniquement applicable aux entreprises dont l'activité consiste en la commercialisation auprès de revendeurs intermédiaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00621

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

déjà valorisée par l'attribution de journées d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7 1 2 de la convention

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede3b

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

X..., démissionnaire le 18 mai 1984, un rappel de salaires sur la base de l'indice 400 de la convention collective du commerce pour la période postérieure au 1er janvier 1983, alors, selon le moyen, qu'il

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CA

Sociale B salle 2

643e356f83146e04f531eba0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

titre subsidiaire, -réformer le jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause la société Marine Distribution, -juger que Mme [S] ne justifie pas d'un droit au bénéfice des dispositions de la convention

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CC

soc

6137219ecd580146773f542a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

octobre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis égale à trois mois de salaires, alors que, selon le moyen, l'article 8 de la convention

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CA

Chambre Sociale

651fa5bec601f08318991999

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'Irp Auto lui a plus spécialement indiqué que l'association Automobile Club Auvergne est hors convention collective Ccnsa et que sa carrière de salarié au sein de cette dernière ne peut être retenue dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10532

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

[U], l'employeur a appliqué au salarié, sans son accord, une nouvelle convention collective avec un nouvel échelon de rémunération et de classification (échelons 7 puis 8 de la convention collective du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02405

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

voie conventionnelle ou contractuelle ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, le temps de pause est un

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8be

Appel

29 février 2008

29 février 2008

dans le contrat de travail et les bulletins de salaire est le code APE 514 S ; que selon la convention collective des commerces de gros, ce code correspond à une activité de " commerce de gros d'approvisionnement

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

La convention collective des Commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue, était applicable aux parties.

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CC

soc

61372463cd58014677415152

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois et demi, alors, selon le moyen : 1 ) que ni la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

N... a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur-livreur selon contrat à durée indéterminée par la société France distribution qui applique la convention collective nationale du commerce de

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CA

Chambre Sociale

6162c83ab820aa60963d853d

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

RG 10/3280 DJ EXPOSE DU LITIGE [L] [K] a été embauché le 3 octobre 2005 en qualité de Manager Département Sec, cadre, niveau 7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

ALORS QUE le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier exprès entre l'employeur et le salarié, comme le prévoit d'ailleurs la convention collective

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CC

soc

61372474cd580146774159e7

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

se trouvaient sous ses ordres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 de l'avenant Il (Classification agents de maîtrise, techniciens et assimilés) de la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [E] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

Source officielle