Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la durée de sa détention.

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 2 décembre 1999 qui, après avoir relaxé Michel X... pour dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable sa constitution

Invoquant l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, la requérante dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

    GRIEFS     Invoquant l’article   5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce en premier lieu la durée excessive de la garde à vue qui lui a été imposée en l’espèce, précisant

GRIEF Invoquant l'article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre Bureautique services ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie n'avait donc

les conventions, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

les conventions, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

De ce fait, sur le terrain de l’article 13 de la Convention, il dénonce l’ineffectivité du remède «   Pinto   ». La requête a été communiquée au Gouvernement.

De ce fait, sur le terrain de l’article 13 de la Convention, elle dénonce l’ineffectivité du remède «   Pinto   ». La requête a été communiquée au Gouvernement . EN DROIT A.

De ce fait, sur le terrain de l’article 13 de la Convention, il dénonce l’ineffectivité du remède «   Pinto   ». La requête a été communiquée au Gouvernement . EN DROIT A.

    Sous l’angle des articles 6, 13 et 17 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit à un procès équitable.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante dénonce la décision d’irrecevabilité que la Cour constitutionnelle a rendue concernant son recours individuel alors que cette dernière avait

    À l’appui de l’article 6 § 1 de la Convention, il dénonce aussi, de manière générale, ne pas avoir bénéficié d’un tribunal indépendant et impartial devant les instances pénales.

de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre bureautique services, ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie, n'avait donc

Francine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour dénonciation calomnieuse

Y... sera relaxé des fins de la poursuite ; "1°) alors que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe et saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse