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nouveau salarié, qu'une telle condition n'étant exigée par aucun texte, la cour d'appel a violé tant les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail que l'article 7 de l'annexe I de la convention

Par une convention signée le 3 juillet 2013, le département de Mayotte a délégué à la société Mayotte Channel Gateway (MCG) la gestion du port de Longini.

de la violation des articles 25, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention

[D] la clé permettant l'ouverture du cadenas du deuxième battant du portail donnant sur la rue, *enlever le cadenas et laisser le portail litigieux ouvert, pour permettre un usage à volonté et à voiture

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde

de pointage étaient soulevées par M.

Cette liste non exhaustive complète les dispositions légales en vigueur" ; que le temps de trajet entre le vestiaire et le lieu de pointage ne fait l'objet d'aucune disposition conventionnelle expresse