régulière de M.

général à ester en justice, en l'absence de justificatif établissant l'existence d'une convocation régulière de l'assemblée générale prévoyant à l'ordre du jour la question du vote d'une délibération

l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles d'une marchandise, un décret en Conseil d'Etat doit être pris pour constater l'existence de ce règlement

Leclercq, conseiller rapporteur, N. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Desportes conseiller rapporteur, M.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Michon, conseiller rapporteur, M.

Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.

Le conseil de l'intéressé indique se désister de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Ladite ordonnance valant convocation a été régulièrement notifié par le greffe à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ainsi qu’à Monsieur [H] [M].

, le dossier de l'information ayant été régulièrement communiqué au mis en examen ainsi qu'à son avocat avant le débat, le renvoi opéré après une convocation délivrée dans le délai de cinq jours lui ayant

Pietri et Somny, conseillers, et de M.

dans la cour et l'accident", de sorte qu'en retenant néanmoins que le chef d'établissement aurait dû faire respecter par les agents de la SNCF les règlements de sécurité à l'arrivée du convoi, la cour

il a été convoqué. 10.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

de [L] [E], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'AUDE régulièrement avisée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller