la créance, ne constitue pas une demande incidente et ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'était soulevé

septembre 2 025 et précédemment signifiées par RPVA le 17 septembre 2025, sollicite : - la mainlevée du commandement de saisie, étant rappelé que les conditions préalables à une saisie immobilière (créance

dispositions le jugement rendu le 6 avril 2023 par le juge du surendettement du tribunal de proximité de le Creusot, statuant à nouveau, - de constater que l'URSSAF ne peut se prévaloir d'une créance

, d'une part, que le pourvoi n 93-21.524 a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la créance

Elle affirme produire en cause d'appel l'ensemble des pièces permettant de déclarer sa créance liquide, exigible et certaine et de condamner [V] [U] au paiement des sommes dues.

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que, sur la demande de la société Vrain, créancière de la société AED pour une somme de 12.569,03 ç reconnue par une ordonnance d'injonction de payer du

à terme se situe nécessairement à la survenance du terme convenu qui rend cette créance exigible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par un jugement du tribunal de commerce de Reims du 5

titulaire d'une créance exigible ; que la cour d'appel a estimé que la clause d'exigibilité figurant au contrat de prêt du 15 juin 2004 « prévoyant la résiliation du contrat pour une défaillance de l'emprunteur

action et que cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance

L'appelant fait valoir qu'aux termes de ses conclusions d'intimé, le Comptable du PRS du Rhône prétend successivement que le montant global de ses créances exigibles s'élèverait à la somme de 215.879,41

pièces produites, que la SAS [Z] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de sauvegarde, Attendu que par ailleurs, la SAS [Z] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances

juin 2023, la cour d'appel de céans a infirmé dans les limites de sa saisine le jugement d'orientation entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, a : - constaté que la SA CIFD dispose d'une créance

, que Monsieur [M] [V] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement, Attendu que par ailleurs, Monsieur [M] [V] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances

pas en mesure de respecter les engagements contenus dans son plan de redressement, Attendu que par ailleurs, la SAS ETABLISSEMENTS DEMECA est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances

SOFID 2 n'est plus en mesure de respecter les engagements contenus dans son plan de redressement, Attendu que par ailleurs, la SAS SOFID 2 est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances

n'étaient pas réunies puisque la dette de la commune d'ALLAUCH, constituée par le paiement du prix à hauteur de 300.000 francs ne pouvait être exigée par l'acquéreur, simple titulaire d'un droit de créance

la solution consistant à reporter l'arriéré des charges sociales, et, d'un autre côté, affirmer qu'à cette époque la société MPCS se trouvait dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances

poursuivant de justifier d'une créance régulièrement exigible.