MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement du solde d'indemnité contractuelle d'assurance Sur le principe du droit à garantie Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats

des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens, et les sociétés Société Menuiserie Ormeo Fréres et Société Trentini 5 % chacune, - ordonné l'exécution provisoire de la décision

expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision

    Lorsqu’ils exécutent une décision uniquement fondée sur le présent article, les États membres   : a)     en informent le demandeur   ; et b)     lui fournissent

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Soc., 4 juillet 2018, pourvoi n°17-18.241, publié).

A... a été nommé gérant de la société Automotive process institute (la société) à compter du 5 octobre 2009 par décision de l'associé unique ; que le 27 mars 2015, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions

Décision n o III.

Le 14 mars 2016, par décision de l'associé unique, la société DMS, M. [S] a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde. 4.

par cette instance des faits allégués et des craintes énoncées ne lient pas l'autorité administrative qui ne peut motiver sa décision uniquement par référence à l'autorité de la chose jugée et que la

C... et que ces décisions ont été confirmées par la CNDA par deux décisions du 22 avril 2025.

; l'avis du collège des médecins de l'OFII ne lui a pas été communiqué ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée en fondant sa décision

La société Production Arena a été dissoute par décision de son unique associée, la société Holding Arena, du 11 mai 2023.

' ' MOTIFS DE LA DECISION : ' ' 1) Sur les demandes d'annulation de la décision d'arbitrage soutenues : ' 1-1) Au titre de la violation des droits de la défense de la SAS PROCESCIAL AVOCAT :'

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2011.

Si l'État membre concerné n'a pas notifié sa décision au promoteur dans les délais pertinents visés au paragraphe 1, la conclusion sur la partie I du rapport d'évaluation est réputée être la décision de

Il en résulte que la décision statuant sur la demande initiale et la décision la complétant forment un décision judiciaire unique, les deux décisions étant soumises à un régime identique de voie de recours

.) ; L'assemblée peut se prononcer par une décision unique sur la désignation du syndic, l'approbation de son contrat et sa rémunération ; En l'espèce, la résolution no 7 (2nd ) contient

portée par cette instance sur les faits allégués et les craintes énoncées ne lient pas l'autorité administrative qui ne peut motiver sa décision uniquement par référence à l'autorité de la chose jugée