; que la condamnation prononcée du chef d'assassinat est, dès lors, illégale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Micheline X..., mise en accusation du chef d'assassinat, a été déclarée

qu'en sortant de son véhicule avant d'être arrivé au sommet de la rampe, Jean-François X... a commis une imprudence, la rampe d'accès n'étant pas une plate-forme de déchargement ; que d'après les déclarations

Que lors de ses déclarations devant le juge d'instruction, il relate qu'il était sur la base à 13h30.

jurés n'ont pu se méprendre sur sa signification ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés

Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors « que le tribunal a constaté que la lettre du cotisant affirmait « l'absence de moyens financiers pour payer les sommes détaillées

Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors « que le tribunal a constaté que la lettre du cotisant affirmait « l'absence de moyens financiers pour payer les sommes détaillées

anciens du Code pénal, 1382 du Code civil, 450 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

que, dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu avait dénoncé une contradiction entachant le rapport d'expertise sur la question de la vitesse de son véhicule ; qu'en effet, si l'expert affirmait

La Commune de [Localité 5] a établi la déclaration d'accident du travail le 3 juillet 2019, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident

. ; que cela résulte notamment : - des déclarations constantes, précises et circonstanciées de la victime qu'elle a maintenues en confrontation alors que les déclarations de Philippe X... ont été fluctuantes

X... qui prétendait, du fait de l'existence de la clause de non-concurrence, avoir refusé des propositions de groupes concurrents, que la société affirmait que si un doute subsistait dans son esprit, il

la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mandat au conseil syndical de vendre un espace commun pour financer les travaux qu'elle avait décidés ; que l'association syndicale libre a fait assigner ultérieurement les époux X... afin que soit déclarée

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie privée, a déclaré

Le tribunal l'a déclaré coupable de ce chef et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu, le ministère public et une partie civile ont relevé appel de cette décision.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-10, L. 362-3, R. 320-3 du code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré

familiale indue tenant à la charge par Francis X... de sa petite fille alors qu'il avait déjà trois enfants; que Francis X... reconnaissait les faits mais contestait toute volonté de tromper; qu'il affirmait