En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a rectifié le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée après avoir constaté une discordance entre le montant déclaré

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 décembre 1996, qui, sur sa requête, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt du 24 octobre

les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne concernent que la faculté pour le juge pénal, s'il en est saisi, de rectifier une erreur matérielle sans qu'il puisse rectifier une omission

, en supprimant la mention "que l'administration a, par ailleurs, produit une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration". 7.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... née A..., le 28 novembre 1995, en rectification

ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef de faux en écriture publique et d'entrave à la liberté des enchères ; "aux motifs qu'il résulte des constatations et des déclarations

Les parties avisés par le greffe de la question de la rectification ont déclaré s'en rapporter à justice sur cette question.

QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION

Parallèlement, l'URSSAF a saisi la cour d'appel d'Orléans d'une requête en rectification d'erreur matérielle tendant à voir remplacer l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire par la caisse primaire d'assurance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR reçu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 28 juillet 2014, de l'AVOIR déclaré bien fondée,

violation des articles 2, 3, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant reçu notification de taux rectifiés

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 février 2004) de l'avoir déclaré irrecevable comme forclos en sa demande de rectification des listes électorales établies en vue

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 sur rectification d'erreur matérielle DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01375 COUR D'APPEL DE ROUEN du 10 novembre 2022 DEMANDEURS à la rectification

' déclarer sa requête recevable ; en conséquence, ' rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 5 février 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen (RG n°23/04288), en remplaçant dans

, - Déclarer recevable l'action en rectification d'erreur matérielle, - Constater l'existence d'une erreur matérielle affectant la liste des créances déclarées au passif de Sobrena du 23 août 2012 qui

Mme [N] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle l'affectant en ce que les époux n'avaient pas signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. 3.

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts