GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 chambre, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts

Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Iseulte et Junon, au titre de sa garantie d'actif et de passif et après déduction de la franchise contractuelle, une certaine somme, alors

Ce faisant, la Macif opère une confusion entre la date d'apparition du dommage et la cause du dommage.

Y..., a été indemnisé de ses préjudices corporels par un arrêt du 23 juillet 1988, déduction faite des débours de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ; que par jugements

X... au titre du complément sur la garantie de ressources, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1984, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon

Le défaut de conseil de l'expert-comptable ne peut conduire à sa condamnation à des dommages et intérêts que s'il a engendré un préjudice consistant en une perte de déduction fiscale avec ses conséquences

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) 3.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG/CRDS et de charges sociales, de dommages-intérêts pour préjudice distinct nets de CSG/CRDS et de charges sociales et de lui ordonner de rembourser

travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect de durées maximales de travail.

X... de son recours contre la caisse mais a condamné le centre à payer à l'intéressé, à titre de dommages-intérêts, la différence, déduction faite du forfait hospitalier, entre le coût de l'hospitalisation

. ; qu'il apparaît en l'espèce, sur la déclaration des revenus pour l'année 1995, que le revenu annuel du ménage était de 149 046 francs ; qu'après déduction de la part que le conjoint décédé appréhendait

et amplement pour faire face aux obligations du contrôle judiciaire tel qu'imposé ; que la fraction de 1 450 000 francs représente non seulement une garantie pour le paiement de la réparation des dommages

Y... responsable du dommage et l'a condamné à payer des indemnités à M.

1987 ; que par jugement du 20 novembre 1991, le tribunal correctionnel de Carpentras, statuant sur son "préjudice personnel non soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction

sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts

Il est jugé que ce texte, qui oblige l'assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe limitativement

des échéances réglées et le rejet des demandes de dommages et intérêts.

D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à M.

en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage ; que la déduction n'a toutefois pas lieu