l'instance est interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Accorde à Mme de Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut

Sur l'irrégularité de la prolongation de la rétention en raison de la présentation d'un dossier incomplet et de manière déloyale et en raison d'un défaut de diligence du préfet. M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

[S] [P] expose les moyens suivants : - incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale, -défaut de diligences de

Par un arrêt du 15 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 5] a infirmé ce jugement et débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

[X] [B] dans sa déclaration d'appel, ce dernier mélange le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation avec le moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration.

un recours devant le tribunal administratif, suspensif de l’éloignement, était pendant et que le défaut de diligence ne peut être retenu ; Attendu que selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE

Personne ne se présentant ce jour devant le tribunal, Le tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l'affaire pour défaut de diligence.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

SAS) Représentants : Maître Laurence BRANDEHO RADIATION Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l'affaire pour défaut

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 24/11/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

d'adopter que le premier juge a statué sur le fond et ordonné la prolongation, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le nouveau moyen : Sur le moyen tiré du défaut

X... à défaut de diligences accomplies dans ce délai ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

imparti aux ayants cause de Jean X... un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; qu'un arrêt (Civ. 1, 15 novembre 2010 n° 1004) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Jean X..., à défaut

[Y] fait appel de la décision JLD de rejet de sa requête en mainlevée de rétention en faisant valoir le défaut de diligences de l'administration quant à sa demande d'asile en rétention.

[T] [H] [X] fait valoir, au soutien de sa demande de remise en liberté et de mainlevée de la rétention, un défaut de diligences en ce que sa demande d'asile n'est toujours pas arrivée à l'OFPRA, la lettre

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative effectue toute diligence pour que la rétention soit plus courte possible.

Enfin, Monsieur [Z] s'argue du défaut de diligences de la Préfecture, le Préfet ayant saisi le Consulat dès le 18 avril 2026, jour du placement en rétention administrative de l'intéressé, mais n'ayant

être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leur représentants, la notification devant préciser le défaut de diligence sanctionné ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de radiation du 4 octobre 2012

Son conseil a repris uniquement les moyens tirés du défaut de diligences. La préfete de la Moselle , représenté, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.