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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X
613725e9cd580146774217e2
15 novembre 2000
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant
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4ème Chambre
69fd7250cdc6046d4702929c
7 mai 2026
Suivant devis accepté le 2 août 2023, Monsieur [L] [O] a commandé à la société MPC, une baie vitrée coulissante comportant quatre vantaux et deux rails d'une hauteur de 2150 millimètres et d'une largeur
69eafaa8cdc6046d4756ea2e
23 avril 2026
L'appelante déclare avoir occupé la maison avec l'accord de ses parents alors qu'en réalité, elle n'a fait qu'imposer sa présence, a fini par considérer que la maison lui appartenait.
Service de proximité
6a0233c7cdc6046d47675634
9 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 12 septembre 2024, la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES a mis en demeure M.
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4312
13 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le premier juge a notamment estimé que le manque d'entretien du logement justifiait de fixer le montant des réparations locatives à la somme de 1 500 euros Par déclaration du 20
5e Chambre
64422a29d2fa6fd0f80406ec
20 avril 2023
, Greffier, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE : Salariée de la société [4] (la société) en qualité d'ouvrière, Mme [P] [D] (la victime) a, le 5 mars 2014, déclaré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100248
25 mars 2026
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Chambre 07
69f2cd06cdc6046d4709add3
3 octobre 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre, Attendu que le défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement et ses conditions à la barre
61372503cd5801467741a3ee
1 juin 1999
déclaré Maurice X... coupable des contraventions de mort involontaire causée à un animal domestique et de chasse à l'aide de moyens prohibés, et, en conséquence, l'a condamné à des amendes, à la privation
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
28 avril 2026
émises entre 2019 et 2024, sur la base d'estimations, étaient surévaluées a mis en demeure la société SUEZ EAU France SAS de lui régler la somme que cette dernière aurait trop-perçu.
5e chambre Pole social
6a0ff000cdc6046d4788fbc4
21 mai 2026
et rappellent que : 'le barème n'a qu'un caractère indicatif.
CJUE
ECLI:EU:C:1993:158
28 avril 1993
. # Parità di retribuzioni fra lavoratori di sesso maschile e lavoratori di sesso femminile - Pensione di reversibilità - Limitazione dell'efficacia nel tempo della sentenza C-262/88, Barber. # Causa C
7ème Ch Prud'homale
6780b92ab10ab0632f70499c
9 janvier 2025
[G] au volant de son camion a laissé tomber des barres d'arrimage métalliques par les portes arrières ouvertes de son véhicule dans l'enceinte du site de [Localité 8], ce qui a entraîné un blocage de l'axe
civ2
613722ffcd580146774042ec
9 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
613724d5cd58014677418bd1
8 mars 2007
au jugement attaqué (juridiction de proximité de Fréjus, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'elle a formée contre un jugement rendu par défaut à son
contentieux - première chambre
69a1c83ccdc6046d47f1cdd6
24 juillet 2025
la somme de 500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société la Société C.J.2B en tous les dépens de l'instance, A la barre, la SAS APAVE
613725fecd58014677422231
3 octobre 2000
Jean-Claude, - A...
6137268fcd580146774268f5
16 octobre 2007
rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Raynald X... ; "aux motifs que, "lors de son audition du 11 février 2004, Raynald X... a déclaré être domicilié ... à 75004 Paris ; que, par
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205684
4 juillet 2022
Par arrêt du 16 décembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment constaté que la parcelle cadastrée section AW n°58, désormais cadastrée AW 631 et AW 632, appartenant à [A] [M] [P] et occupée
érisé les éléments légaux de l'infraction retenuec/Hassen Y
613725c2cd580146774204cc
29 avril 1998
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen Y... coupable du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique et a condamné celui-ci à une peine d'amende de 8 000 francs