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73 404 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X

613725e9cd580146774217e2

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Source officielle

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CA

4ème Chambre

69fd7250cdc6046d4702929c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant devis accepté le 2 août 2023, Monsieur [L] [O] a commandé à la société MPC, une baie vitrée coulissante comportant quatre vantaux et deux rails d'une hauteur de 2150 millimètres et d'une largeur

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'appelante déclare avoir occupé la maison avec l'accord de ses parents alors qu'en réalité, elle n'a fait qu'imposer sa présence, a fini par considérer que la maison lui appartenait.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233c7cdc6046d47675634

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier recommandé en date du 12 septembre 2024, la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4312

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le premier juge a notamment estimé que le manque d'entretien du logement justifiait de fixer le montant des réparations locatives à la somme de 1 500 euros Par déclaration du 20

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a29d2fa6fd0f80406ec

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, Greffier, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE : Salariée de la société [4] (la société) en qualité d'ouvrière, Mme [P] [D] (la victime) a, le 5 mars 2014, déclaré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100248

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cd06cdc6046d4709add3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre, Attendu que le défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement et ses conditions à la barre

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3ee

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

déclaré Maurice X... coupable des contraventions de mort involontaire causée à un animal domestique et de chasse à l'aide de moyens prohibés, et, en conséquence, l'a condamné à des amendes, à la privation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9ac95cdc6046d47a4ecc1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

émises entre 2019 et 2024, sur la base d'estimations, étaient surévaluées a mis en demeure la société SUEZ EAU France SAS de lui régler la somme que cette dernière aurait trop-perçu.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0ff000cdc6046d4788fbc4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et rappellent que : 'le barème n'a qu'un caractère indicatif.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:158

CJUE

28 avril 1993

28 avril 1993

. # Parità di retribuzioni fra lavoratori di sesso maschile e lavoratori di sesso femminile - Pensione di reversibilità - Limitazione dell'efficacia nel tempo della sentenza C-262/88, Barber. # Causa C

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92ab10ab0632f70499c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] au volant de son camion a laissé tomber des barres d'arrimage métalliques par les portes arrières ouvertes de son véhicule dans l'enceinte du site de [Localité 8], ce qui a entraîné un blocage de l'axe

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ec

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

civ2

613724d5cd58014677418bd1

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

au jugement attaqué (juridiction de proximité de Fréjus, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'elle a formée contre un jugement rendu par défaut à son

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c83ccdc6046d47f1cdd6

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

la somme de 500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société la Société C.J.2B en tous les dépens de l'instance, A la barre, la SAS APAVE

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CC

cr

613725fecd58014677422231

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Jean-Claude, - A...

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f5

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Raynald X... ; "aux motifs que, "lors de son audition du 11 février 2004, Raynald X... a déclaré être domicilié ... à 75004 Paris ; que, par

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CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205684

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par arrêt du 16 décembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment constaté que la parcelle cadastrée section AW n°58, désormais cadastrée AW 631 et AW 632, appartenant à [A] [M] [P] et occupée

Source officielle
CC

cr

érisé les éléments légaux de l'infraction retenuec/Hassen Y

613725c2cd580146774204cc

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen Y... coupable du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique et a condamné celui-ci à une peine d'amende de 8 000 francs

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