français (la SNCF) a autorisé la société Laser, devenue Laser propreté, à occuper, moyennant une redevance, un emplacement bâti et un emplacement non-bâti situés à Marseille, en gare de Marseille-Prado, dépendant

[G] a été commis en qualité d'expert, avec mission d'évaluer les biens dépendants des successions en tenant compte, non seulement des biens objets de la donation-partage, mais également des biens pouvant

de Bernard G..., il a déclaré à des témoins différents, que sa femme : "- serait tombée par la fenêtre de la cuisine ; "- s'était jetée par le balcon du salon ; "- qu'il avait vu ses pieds tomber

[G] [V], qu'à l'égard des administrations fiscale et administrative, la construction de bâtiments sur un terrain agricole n'ayant pas fait l'objet d'un déclassement n'entache la possession d'aucune équivoque

violation des articles 10 de la loi du 24 juillet 1984, 314-1 du Code pénal, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par déclaration en date du 11 septembre 2023, M. [P] [L] a relevé appel de ce jugement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arcades du Sillon (la société), le juge-commissaire a autorisé la cession de matériels dépendant

[T] [E] [M] ; Déclaré le recours de M.

d'autres descendants.

articles 223-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Géraud de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003) de l'avoir déclaré débiteur d'une indemnité pour l'occupation d'un appartement privatif dans le château d'Ansouis ; Attendu, d'abord

Par déclaration enregistrée le 12 avril 2022, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Les époux [J], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [M] [N] [G] [J], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de

la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis ; que l'installation n'ayant pu être mise en fonction et la société Gold énergies ayant été judiciairement liquidée, ils ont déclaré

au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Le Ministère Public

Y... des parcelles, ainsi que la soulte pour un total de 1 065 640 francs ; que, par un testament olographe daté du 9 décembre 1989, Victor Y... a déclaré léguer la quotité disponible de tous ses biens

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

produites par la partie civile que la SAS Amneville Loisirs a bien subventionné directement sur ses fonds propres à hauteur de 20% les dépenses d'équipement du centre de remise en forme Thermapolis dépendant

une échelle de cinq mètres ; que pour retenir Pierre B... dans les liens de la prévention le tribunal s'est fondé sur les déclarations de Y... et E... ainsi que sur le fait que la fermeture de la cuve

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés a déclaré les associations MIR Martinique et CNP Martinique irrecevables en leurs demandes de mesures d'instruction in futurum et a invité les parties