D'une part, il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour présenter une telle demande

sans autre examen ni analyse, et sans préciser sur quels moyens et éléments il fonde sa décision ; qu'en accueillant la demande du Comptoir des entrepreneurs, en prorogation des effets du commandement

autorités compétentes constatent que l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire ; / (…)/ Le titulaire de l’autorisation adresse sa demande

mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et l’Association [Localité 6] MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur ; Vu la désignation de Madame [M] [P] pour y procéder ; Vu la demande

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative :

saisine du tribunal paritaire, pour contestation du congé qui lui a été notifié, répond aux exigences de l'article L. 411-58 sans qu'il soit nécessaire que l'acte de saisine mentionne expressément la demande

juillet 2006, alors, selon le moyen, que, dès lors que la clause du compromis de vente relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévoyait au paragraphe 1.3 que l'acquéreur pouvait demander

condition suspensive d'obtention d'un prêt lui soit imputé parce qu'il n'avait pas informé le vendeur à l'expiration du délai d'un mois prévu pour la réalisation de la promesse du refus de la banque ni demandé

NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES DE FLUORINE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR LE TERRITOIRE

X... et de Mme Y..., le trésorier principal des finances de Lamentin (le trésorier) a demandé à être subrogé dans les droits de la banque et la prorogation des effets du commandement ; qu'après qu'un

par parts viriles, soit 400 euros par partie, sauf meilleur accord entre elles, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 26 février 2026 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

mains de ce dernier par chacune des parties à la présente instance, à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après, à peine de caducité de la désignation, sauf demande

NOUVELLE SAINT-PHILIPPE DE CLERY et 1.000 euros pour le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] , au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande