AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a17d958cdc6046d4731a084
27 mai 2026
27 mai 2026
[V] [D] et Mme [Q] [D] de leur demande de radiation du rôle de son appel, - les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.
Source officiellePage 22 sur 2980
Chambre 1-5
64a50c53b8594705dbfcc965
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[W] [M] au titre du jugement critiqué, - juger que la demande de radiation de l'appel diligenté par M.
Source officielle