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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01395
24 juin 2009
24 juin 2009
lui ; que saisi, par lettre du 7 mars 2007, d'une demande de rectification de cette décision en prenant en considération le désistement d'action de Mme X..., le conseil de prud'hommes de Créteil a, par
Source officielle4ème chambre
DTA_2407397_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte des dispositions précitées du 5 de l’article 6 du code général des impôts qu’à défaut d’en avoir demandé la rectification dans ce délai, le choix qu’ils ont exercé est devenu irrévocable, et
Source officielleTrib. de Commerce
69aeee4bcdc6046d470d6d0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de Monsieur [Z] a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeee6ccdc6046d470d6eff
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société ELMER a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeee8ccdc6046d470d73bb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société M.T.I.O a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeeeaccdc6046d470d75db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société HENITEX INTERNATIONAL a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101618_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'intéressée a alors saisi la commission administrative paritaire qui, le 10 décembre 2020, a émis un avis défavorable sur sa demande de rectification.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008098299
16 janvier 2002
16 janvier 2002
X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de visa qui lui a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200034
8 janvier 2015
8 janvier 2015
X... de sa demande en rectification de l'arrêt du 3 juin 2011, que sous couvert d'une rectification d'erreur, le requérant lui aurait demandé de modifier son raisonnement, là où M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7bdd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SELAS ATOUBIO demande : - de débouter Mme [C] [X] de sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de Nancy le 05 juin 2025 enregistré sous
Source officielle1ère Chambre
697082b4cdc6046d4713e495
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l'espèce, il ressort du jugement dont il est demandé rectification que M.
Source officiellecomm
6137242ccd58014677413366
3 décembre 2003
3 décembre 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la BNP Paribas Lease group, venant aux droits de la BNP Lease, demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628839
17 mai 1991
17 mai 1991
X... demande la rectification d'erreurs comptables commises dans l'évaluation de son stock de poules pondeuses au 1er janvier 1972 et par voie de conséquence la rectification du déficit réalisé par son
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783356
7 décembre 2018
7 décembre 2018
) aux sept candidats présentés par le Front des patriotes républicains lors des élections législatives de juin 2017, la décision du 2 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10659
13 juillet 2016
13 juillet 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... de sa demande en rectification d'erreur matérielle sur le calcul du complément d'indemnité de licenciement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300905
30 juin 2009
30 juin 2009
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille demande
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138872
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Le 11 août 2011, l’ assistente présenta une demande en rectification de jugement pour erreur de calcul dans la fixation du montant des dommages et intérêts, conformément à l’article 380 § 1 b) du CPP.
Source officielleChambre 1-3
63d3798dd1bc2605de4b4691
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant de la demande de rectification matérielle afférente aux frais irrépétibles et aux dépens, les appelants estiment qu'ils n'ont pas succombé en cause d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515612_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Mme C... indique avoir saisi le préfet du Val-de-Marne d’une demande de rectification de cette mention, sans obtenir de réponse.
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffda5
13 février 1996
13 février 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande en rectification d'erreurs matérielles : Attendu que, faisant valoir que le Code de procédure civile en vigueur
Source officiellePage 22 sur 4284