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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201558
9 octobre 2014
9 octobre 2014
au tribunal de rejeter la demande de remise des majorations de retard et pénalités et de déclarer M.
Source officielleChambre 2
DTA_2001578_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de ces dispositions que la décision statuant sur une demande de remise gracieuse est prise par le président de l'université.
Source officielleChambre 2
DTA_2001884_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de ces dispositions que la décision statuant sur une demande de remise gracieuse est prise par le président de l'université.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104454_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le 17 novembre 2020, il a formé une demande remise gracieuse à la CAF du Haut-Rhin qui a repris en charge de la dette de l'intéressé.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Mme A... a alors demandé la remise gracieuse de ses dettes et par des décisions du 18 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté l’ensemble de ses demandes, à l’exception de la demande
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302516_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet née le 15 juillet 2023 du silence gardé sur cette demande de remise gracieuse et sollicite cette remise de dettes.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500086_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
(DSF) a rejeté sa demande de remise gracieuse des rappels de taxe générale sur la consommation (TGC) et intérêts de retard au titre des exercices 2020 et 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304530_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400435_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 12 janvier 2024, par laquelle sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000355_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par deux décisions du 16 mars 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à ses demandes de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2306137_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense sur la demande de remise gracieuse ne peut qu'être écartée. 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205186_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense sur la demande de remise gracieuse ne peut qu'être écartée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407619_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... demandent au tribunal d'annuler la décision de rejet de leur demande de remise gracieuse des pénalités de retard appliquées à la cotisation à l'impôt sur le revenu pour dépôt tardif de leur déclaration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402950_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 7 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de dette
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... demande la remise totale de sa dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311468_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par sa requête, cette dernière, qui ne conteste pas le bien-fondé de l’indu, demande la remise totale de sa dette.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2008841_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur la demande de remise gracieuse de prime d'activité : 6.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202992_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le 15 février 2022, la requérante a demandé une remise totale de sa dette en raison de sa situation financière difficile.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203288_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2107959_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par une décision du 11 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette.
Source officiellePage 22 sur 21940