Qu'en toutes hypothèses, si l'enlèvement du portail était ordonné, les appelants doivent être déboutés de leur demande de remise en état de la servitude la problématique de l'existence de désordres liés

] irrecevables en leur demande de tierce-opposition au jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal de grande instance de Marseille, déclaré la demande de remise en état présentée par les époux

de leurs demandes et d'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a écarté des débats le procès-verbal de constat d'huissier du 27 février 2019 et dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes de remise

en état de cette façade après la dépose du store par le rebouchage des trous, reprise de l’enduit de façade - les condamner solidairement à procéder à la remise en état de la toiture du local sur cour

de remise en état des locaux en l'état préexistant à la remise volontaire des clés faite en janvier 2020, - condamné solidairement M.

en étant étaient susceptibles d'indemnisation ; que le tribunal avait à cet égard rejeté la demande de remise en état de ce matériel d'irrigation au motif qu'il n'était pas établi que ces installations

en état des lieux. / La production du procès-verbal de Me B..., constatant un état d'enclave non contredit, est dépourvue de caractère fautif, de sorte que la demande de dommages et intérêts du syndicat

Sur le rejet de la demande de remise en état des lieux, ils indiquent que Monsieur [F], , gestionnaire de la copropriété, s’est déplacé sur le chantier début juillet 2016 et a conclu que les parties communes

de l’action introduite par la SCI DU 180 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris ; -en tout état de cause, débouter la SCI DU 180 de toutes ses demandes, fins et conclusions

La commune n'ayant pas donné suite, la SCI La Lune, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Jons de remettre la parcelle dans son état initial et de la condamner à lui verser la somme de 34 446,09

relative au déversement de terres instables ;débouter Monsieur [V] [D] de sa demande de remise en état du chemin d’accès à la propriété de Madame [C] [B] épouse [P] ;La demande d’astreinte apparaît prématurée

Conseiller LAFARIE en son rapport, Maître BROUTIN, avocat au Barreau d'AMIENS, Conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie, Monsieur Y..., maire de la Commune de DURY, partie civile, demande

ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. (…) A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix; il peut aussi demander

[P] de sa demande de remise en état du compte séquestre prétendument ouvert dans les livres de la BNP et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 114 336,76 euros augmentée des intérêts

du 12 avril 2023 est étroitement liée avec la demande de remise en état du lot n°106, laquelle a été soulevée dans le cadre de l'instance RG n°22/10368.

reconventionnelle signifiées le 2 février 2006 à formuler sa demande reconventionnelle en remise en état des lieux concernant la véranda et la réparation de désordres, étant observé que la formulation

si elle doit s'entendre comme une reformulation de sa demande de remise en état du terrain.

en résulte que si, en raison des observations ci-dessus faites sur les votes, désormais définitifs, pris en assemblée générale relativement aux travaux critiqués, Monsieur X... est mal fondé, en sa demande

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [Y] de leur demande de restitution du reliquaire et de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les concessions perpétuelles

descriptif de division et un règlement de copropriété, le passage étant la propriété exclusive des époux Y..., - s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal d'Instance de Vienne pour connaître de la demande