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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67d332cdbc3ec6104669ff34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° RG 24/07070 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WEP PARTIES : DEMANDERESSE Madame [A] [G] [M] VENANT AUX DROITS DE M.
Source officiellePS ctx technique
65c3d9e8c432ce7d11a700c8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
santé de la requérante ne justifiait pas une mise en invalidité, en raison de l’absence de pathologie restreignant de plus de deux tiers la capacité de travail ou de gain de Madame [O], à la date de la demande
Source officielle1re chambre civile
6710aa5bbe64d7e510245034
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le patient est dans le déni des troubles, n'identifie aucun symptôme et demande sa sortie. Il n'y a pas d'adhésion aux soins.
Source officielleJuge Libertés Détention
67801ca19c3ba90f51dc1920
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’adhésion aux soins est nulle, elle est en demande de sortie définitive. Elle n’a pas conscience des troubles ni adhésion des soins. SDT à maintenir.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003339596
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Elle saisit par ailleurs le président du tribunal de grande instance d'une demande de sortie immédiate le 22 janvier 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e7
30 juin 2016
30 juin 2016
suivant les entretiens (présents ce jour en fin d'entretien), pour lesquelles la patiente est anosognosique ont probablement contribué à la gravité actuelle de sa situation sociale, Ce jour, elle demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2405515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dans la demande de pièces ; qu'à la suite d'une demande aux services de la préfecture, ces derniers lui ont indiqué qu'elle avait un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de pièces
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6717407c6a24f8a713323c99
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Une demande de sortie sera à envisager prochainement. Son état clinique est compatible avec l'audience auprès du JLD.' Le procureur général sollicite la confirmation de l'ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502786_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502787_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310462_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'il évoque dans le corps de sa requête une demande d'aide juridictionnelle provisoire, ses conclusions finales ne reprennent aucune demande à ce titre et, en tout état de cause, par une décision du 30
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600734_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de première demande de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
°) d’ordonner la délivrance d’un récépissé de demande de séjour lors du dépôt de la demande de séjour ; 3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502855_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 4 mai 1975, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600740_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501401_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Mme A..., ressortissante malgache née le 5 mai 1993, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01741
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2025, manifesté sans ambiguïté sa volonté de se désister de son « action de demande de mise en liberté », soit de l'unique demande de mise en liberté toujours pendante à cette date, à savoir celle du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502313_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 5 septembre 1989, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501414_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A..., ressortissant burundais né le 6 mars 1995, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502768_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
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