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61 785 résultats pour « demande reconventionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

SUR QUOI : Sur la validité de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession : La société COGEPART GROUPE, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que : Par acte du 22 décembre

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047af

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Euro Sources, dont le siège est Bureau 3000, entrée B, avenue Donadei

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a33

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Préfasud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La société Capri Sun a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription et a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de la société ABE pour actes de contrefaçon de la marque n° 677 879

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba82

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-43.399, H 98-45.616 et M 99-42.289 formés par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00672

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société Sam outillage a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, invoquant la violation par les cédants de leur obligation de non-concurrence et de leur obligation de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le syndicat a conclu au rejet de ces demandes et réclamé paiement à titre reconventionnel d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740ba63

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X..., qui avait formé en première instance une demande reconventionnelle en remboursement d'un surcoût des travaux et en restitution d'un indû de 100 000 francs pour des travaux non réalisés, a abandonné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00691

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société Margot a présenté une demande reconventionnelle de livraison et installation de quatre jardinières manquantes. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

civ2

61372486cd58014677416342

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de Mme X..., font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'une obligation sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

2016, de même que l'action des emprunteurs visant à voir constater la forclusion de la banque ainsi que la demande reconventionnelle en paiement de la banque ; qu'en outre, s'agissant du prêt de 18 000

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740313b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de la région Alsace, anciennement dénommée société Beck-Gsell

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100499

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour rupture fautive de la convention de compte de dépôt par la banque alors : « 1°/ qu'il incombe au banquier qui

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd58014677418786

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406349

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole du château de Pressac, dont le siège est Saint-Etienne-de-Lisse

Source officielle
CA

Chambre sociale

6788a09ea1dbfbd5d79cd5fe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[X] [F] soutient que cette demande est irrecevable car la société Résidences Picardes - Groupe BDL n'avait formulé aucune demande reconventionnelle devant le conseil de prud'hommes, ce que la société Résidences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034abfdfe310a97de043777

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle fait valoir que la demande des époux [L] au titre des manquements du prêteur à son devoir de mise en garde de conseil et d'information est une demande reconventionnelle, et non une défense au fond

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48195

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

demande reconventionnelle formée par M.

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes reconventionnelles des époux [M] L’article 64 du code de procédure civil définit la demande reconventionnelle comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b80

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

C... a demandé reconventionnellement indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait du comportement de M.

Source officielle

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