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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
SUR QUOI : Sur la validité de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession : La société COGEPART GROUPE, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que : Par acte du 22 décembre
soc
61372306cd580146774047af
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Euro Sources, dont le siège est Bureau 3000, entrée B, avenue Donadei
613722cdcd58014677401a33
1 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Préfasud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705
13 octobre 2021
La société Capri Sun a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription et a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de la société ABE pour actes de contrefaçon de la marque n° 677 879
61372394cd5801467740ba82
12 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-43.399, H 98-45.616 et M 99-42.289 formés par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00672
16 novembre 2022
La société Sam outillage a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, invoquant la violation par les cédants de leur obligation de non-concurrence et de leur obligation de
Chambre 1-8
69d749c3cdc6046d479cf736
8 avril 2026
Le syndicat a conclu au rejet de ces demandes et réclamé paiement à titre reconventionnel d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
civ3
61372394cd5801467740ba63
21 novembre 2000
X..., qui avait formé en première instance une demande reconventionnelle en remboursement d'un surcoût des travaux et en restitution d'un indû de 100 000 francs pour des travaux non réalisés, a abandonné
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00691
25 novembre 2020
La société Margot a présenté une demande reconventionnelle de livraison et installation de quatre jardinières manquantes. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.
civ2
61372486cd58014677416342
18 janvier 2006
Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de Mme X..., font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'une obligation sans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100669
12 novembre 2020
2016, de même que l'action des emprunteurs visant à voir constater la forclusion de la banque ainsi que la demande reconventionnelle en paiement de la banque ; qu'en outre, s'agissant du prêt de 18 000
613722e9cd5801467740313b
16 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de la région Alsace, anciennement dénommée société Beck-Gsell
ECLI:FR:CCASS:2023:C100499
12 juillet 2023
[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour rupture fautive de la convention de compte de dépôt par la banque alors : « 1°/ qu'il incombe au banquier qui
613724cdcd58014677418786
12 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité
61372329cd58014677406349
3 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole du château de Pressac, dont le siège est Saint-Etienne-de-Lisse
Chambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5fe
15 janvier 2025
[X] [F] soutient que cette demande est irrecevable car la société Résidences Picardes - Groupe BDL n'avait formulé aucune demande reconventionnelle devant le conseil de prud'hommes, ce que la société Résidences
Pôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
Elle fait valoir que la demande des époux [L] au titre des manquements du prêteur à son devoir de mise en garde de conseil et d'information est une demande reconventionnelle, et non une défense au fond
60794d1f9ba5988459c48195
12 février 2004
demande reconventionnelle formée par M.
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
Sur les demandes reconventionnelles des époux [M] L’article 64 du code de procédure civil définit la demande reconventionnelle comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un
613722f5cd58014677403b80
14 janvier 1998
C... a demandé reconventionnellement indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait du comportement de M.
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