. ; que ce dernier a découvert différents désordres qui se sont avérés, après expertise, susceptibles d'altérer la résistance du véhicule, et, le 30 octobre 2012, conclu avec son vendeur un « protocole

et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du règlement général de l'AMF, porté atteinte aux règles de fonctionnement des offres publiques en mettant en oeuvre une offre publique dans des conditions de transaction

daté du 7 juillet 1998 pour mettre fin aux divergences d'interprétation de celui du 4 avril 1996, en vertu duquel "Sonadig s'engage à se désister de toutes les instances au Gabon ou en France et à s'associer

du contribuable ; que par courrier du 8 août 1997, la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord a adressé à Michel X... une transaction signée des deux parties le 8 août 1997 ; "et aux

du contribuable ; que par courrier du 8 août 1997, la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord a adressé à Michel X... une transaction signée des deux parties le 8 août 1997 ; "et aux

du contribuable ; que par courrier du 8 août 1997, la direction des services fiscaux des Hauts, de Seine Nord a adressé à Michel X... une transaction signée des deux parties le 8 août 1997 ; "et aux

du contribuable ; que par courrier du 8 août 1997, la direction des services fiscaux des Hauts, de Seine Nord a adressé à Michel X... une transaction signée des deux parties le 8 août 1997 ; "et aux

A la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, l'intimé rétorque que l'appelante ne peut pas se prévaloir d'une transaction à laquelle elle n'était pas partie, que

Il appartient au juge saisi d'un différend quant à l'assujettissement ou non de tout ou partie des sommes versées à titre d'indemnité transactionnelle, résultant de l'absence de dispositions claires et

entre le prix du marché et le cours commercial à l'époque du défaut, le litige n'est plus un différend relatif à l'exécution du contrat initial, mais une demande en paiement d'un accord transactionnel

contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 3 janvier 2003, entre la société

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel.

Z..., se présentant comme un employé du cabinet Y..., leur a proposé différentes affaires pour lesquelles ils ont versé un dépôt de garantie ; que M.

Y... et le 11 décembre 1984 un accord transactionnel a été signé entre les parties ; Attendu que le 13 janvier 1986, M.

(9 080, 47 euros) ; que le prévenu, pour contester les minorations, faisait valoir que la SNC du Chemin Blanc avait reçu congé le 14 mai 1997 au regard du bail intervenu en 1991 et qu'un accord transactionnel

pose problème ; qu'en effet, Sylvain X... a vendu le véhicule à Jean-François Y... pour 19.130 DM, alors que lui-même déclare l'avoir payé entre 14.500 et 15.600 DM ; comment expliquer une telle différence

pour rédiger la transaction de telle sorte qu'elle puisse être vue comme empêchant un litige relatif au licenciement ; qu'en énonçant que Mme X... demandait l'annulation de la transaction au seul motif

[J] sollicitait du conseil de prud'hommes de Carcassonne qu'il donne acte de la transaction, condamne la CAF de l'Aude à lui verser la différence entre la somme versée et l'indemnité transactionnelle prévue