AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100146
1 mars 2023
1 mars 2023
à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à lui révéler les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à
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soc
61372397cd5801467740bc42
21 mars 2001
21 mars 2001
1993 soit, avant son licenciement pour abandon de poste notifié le 15 juin 1993 d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant
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