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75 938 résultats pour « disposition se bornant l'ordonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100146

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à lui révéler les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle

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CC

soc

61372397cd5801467740bc42

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

1993 soit, avant son licenciement pour abandon de poste notifié le 15 juin 1993 d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa60c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'instance en rétractation a pour objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées

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comm

6137220ecd580146773f9dcb

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1990 d'avoir rejeté les inscriptions de faux qu'il avait formées, après que la production des pièces arguées de faux eut été ordonnée, alors, selon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00994

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 2019, et pour qu'il soit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00148

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... a été mis en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de son aliénation d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00920

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de l'intéressé), D4, D5, D6 (saisies), D7 à D22 (garde à vue), D43 et D44 (garde à vue), D44-1 à D44-4 (second PV douanes), D45 à D47 (garde à vue), D48 (inventaire) ; qu'il y a par ailleurs lieu d'ordonner

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b456

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

par suite, la mise en liberté immédiate de ce dernier ; "alors que saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention qui se bornait à recopier les réquisitions du ministère public en énonçant

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CC

soc

61372451cd58014677414848

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que le plan social soit déclaré nul et de nul effet, que son licenciement soit aussi déclaré nul, que soit ordonnée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

d'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2°) alors, en outre, qu'une dispense d'astreinte peut être prononcée à raison des difficultés que le condamné

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CC

civ2

ées par les parties- en l'espèce, et sur la demande dirigéec/Mme Hélène Y

61372492cd580146774169d0

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

Isabelle Y... à Mme Hélène Y..., a formé des demandes reconventionnelles ; que le tribunal de grande instance a déclaré ces demandes irrecevables et, avant dire droit sur le rapport à succession, a ordonné

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CC

cr

613725eccd5801467742196e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que la chambre d'accusation dispose

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CC

cr

61372617cd58014677422e2e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

la plainte d'Eric X... du chef de violation du secret de l'instruction ; " aux motifs qu'il convient de constater que le journaliste Y... a demandé à bénéficier, ainsi qu'il en a le droit, des dispositions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300478

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

La société Jumeaux fait grief à l'arrêt d'ordonner la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, alors : « 1°/ que le bailleur peut faire obstacle à la conversion du métayage en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100633

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

légales qui auraient dû être respectées ; qu'en retenant au contraire que « le fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code

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soc

6079b1c29ba5988459c533aa

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Par ordonnance du 12 février 2018, le juge taxateur a fixé la rémunération de l'expert à 93 600 euros TTC, autorisé ce dernier à se faire remettre par le greffe la somme restant consignée et ordonné

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CC

cr

61372697cd58014677426d10

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression d'une astreinte préalablement ordonnée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En statuant ainsi, alors que, dans son dispositif, l'arrêt du 15 novembre 2018 se bornait à déclarer nul et de nul effet un commandement aux fins de saisie vente délivré par Mme [E] et à ordonner la mainlevée

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