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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372537cd5801467741bea4
24 octobre 1989
24 octobre 1989
.- A..., a renvoyé ceux-ci devant le tribunal correctionnel du chef du délit précité ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué, en celles de ses dispositions qui ont fait droit à l'appel de la partie
Source officiellecr
6137267ecd58014677426032
19 janvier 1993
19 janvier 1993
Nous vous serions obligés de nous faire savoir si cette pierre est définitivement vendue, afin que nous en établissions la facturation ou, si vous n'avez pas réussi votre vente, nous vous retournerons
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcfc
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
êt attaqué que sur les poursuites exercéesc/Jean Z
6137254ecd5801467741ca27
28 mai 1991
28 mai 1991
statuer qui, accordant un délai indéfini et illimité faisait obstacle au cours normal de la justice et constituait au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale, un jugement comportant des dispositions
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd8f
6 février 1989
6 février 1989
l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre l'inculpé et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; Que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c5
25 janvier 1989
25 janvier 1989
d'accusation ; Que, dès lors, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir rejeté des exceptions de nullité de l'information, renvoie un inculpé devant le tribunal correctionnel, présente des dispositions
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c24e
21 janvier 1992
21 janvier 1992
notamment aux experts l'obligation de signer leur rapport attestant ainsi l'exécution des opérations qui leur ont été confiées, mais la chambre d'accusation estime qu'il n'y a pas eu violation de disposition
Source officiellecr
61372569cd5801467741d800
29 novembre 1995
29 novembre 1995
expressément invoqué par le demandeur ; qu'ainsi, la chambre d'accusation n'a pas justifié le renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel" ; Attendu que ce moyen n'est dirigé, ni contre une disposition
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd4a
12 février 1997
12 février 1997
pas être utilisée de façon aléatoire lors des appels effectués depuis l'usine; qu'en effet, il s'agit d'une ligne parlementaire attribuée à Désiré Malécot en sa qualité de sénateur; que cette ligne dispose
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f462
24 mars 1998
24 mars 1998
l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le demandeur et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; Que ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f594
10 mars 1998
10 mars 1998
l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et aux qualifications qu'elle a données aux faits poursuivis; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110176
3 mars 2021
3 mars 2021
contrat de mariage ; que quatre enfants nés respectivement en 1984, 1989, 1992 et 1999 sont issus de leur union, seul le dernier étant encore à leur charge ; que le jugement entrepris a, par une disposition
Source officiellecr
61372568cd5801467741d75c
14 mars 1996
14 mars 1996
critiquer les énonciations de l'arrêt selon lesquelles il appartiendra au tribunal d'apprécier la portée de l'extradition; que ces énonciations ne concernant pas la compétence et ne présentant aucune disposition
Source officiellecr
61372691cd580146774269d6
30 mai 2000
30 mai 2000
à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a, sans excéder sa saisine, retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110038
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en énonçant, pour retenir que les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76f
4 septembre 2008
4 septembre 2008
MOTIFS, I) La saisine de la cour d'appel au vu des dispositions définitives des arrêts de cour d'appel des 10 janvier 2002 et 26 septembre 2002 : Ont été définitivement tranchés : - par l'arrêt
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e607
27 janvier 1970
27 janvier 1970
POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION CONTIENT DES DISPOSITIONS
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e1a
2 février 2006
2 février 2006
définitives et des dispositions avant dire droit, l'instance n'est pas susceptible de péremption au moins quant aux dispositions définitives, ajoutant que l'exception de péremption a été tardivement soulevée
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9a7
28 juin 1995
28 juin 1995
l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'en raison du caractère mixte de l'arrêt du 30 janvier 1984, l'instance n'est pas périmée ; Qu'en effet, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d3ec71a6a83181c8dcc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[H] des documents de fins de contrat conformes aux dispositions définitives du jugement entrepris et au présent arrêt, sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir cette obligation de faire d'une astreinte
Source officiellePage 22 sur 14634