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14 397 résultats pour « division en départements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article UH8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " les conditions de desserte par les voies d'accès sont

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b09

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CELLE-CI, CONTENUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 16 DECEMBRE 1975 POSTERIEUREMENT AU DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, EST

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200828_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 décembre 2021 par Mme B A pour une division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401400_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte sur la division en onze lots à bâtir du terrain d'assiette, agencés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300088

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

offre qui fait référence à une division en quatre parcelles distinctes ; que cette division n'a fait l'objet d'aucune observation de la part du CHT, les négociations n'ayant porté, ainsi que le révèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304686_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A C conteste la décision du 9 février 2023, notifiée le 14 février 2023, par laquelle le chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de la direction générale de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c42

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[O] [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Richard PATOU PARVEDY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES LE SERVICE DES DOMAINES, division des missions domaniales

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

section AB n° 617 ait fait l'objet d'une division de propriété, ni que l'opération projetée aurait pour objet ou pour effet de conduire à une telle division.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300973

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le point de départ de ce délai de forclusion est fixé à la date de la connaissance de la date de la vente par le fermier.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d0a6e12c85000874adc9

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'audience avant l'ouverture des débats.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86da

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DÉBATS A l’audience du 19 octobre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9a

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société PSA verse aux débats pour justifier des difficultés économiques de la division automobile : - le dossier remis au Comité central d'entreprise pour la réunion du 25 juillet 2012 sur le projet

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme CU 7689 20 F0012 du 1er septembre 2020 par lequel maire de Villegats a déclaré non réalisable l'opération de division

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

devant le juge rapporteur, de ne pas avoir mentionné que celui-ci en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors qu'il résulte de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui

Source officielle
CC

soc

6137241ccd5801467741264b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Est Républicain, qui envisageait de réorganiser ses éditions et ses activités dans le département

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302727_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il a été affecté à la division entraînement de la force d’action navale de Brest à compte du 1er janvier 2018.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026230113

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le maire de Callian s'est opposé à sa déclaration de travaux du 22 mars 2008 en vue de la division

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026729652

Admin. suprême

5 décembre 2012

5 décembre 2012

lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 par lequel le maire de Seillans s'est opposé à sa déclaration préalable relative à la division

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100612_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La SCI les Maisons Bleues fait quant à elle valoir, en se prévalant d'un plan de division joint au dossier de demande, qu'une division en propriété constitutive d'un lotissement serait déjà intervenue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201802_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Galissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021, par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré à la société Nexity IR Programme Côte d'Azur le permis, valant division

Source officielle

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