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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article UH8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " les conditions de desserte par les voies d'accès sont
soc
6079b2179ba5988459c55b09
4 mars 1976
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CELLE-CI, CONTENUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 16 DECEMBRE 1975 POSTERIEUREMENT AU DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, EST
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200828_20220809
9 août 2022
suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 décembre 2021 par Mme B A pour une division
DTA_2401400_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte sur la division en onze lots à bâtir du terrain d'assiette, agencés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300088
21 janvier 2021
offre qui fait référence à une division en quatre parcelles distinctes ; que cette division n'a fait l'objet d'aucune observation de la part du CHT, les négociations n'ayant porté, ainsi que le révèle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304686_20230928
28 septembre 2023
A C conteste la décision du 9 février 2023, notifiée le 14 février 2023, par laquelle le chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de la direction générale de
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c42
8 avril 2024
[O] [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Richard PATOU PARVEDY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES LE SERVICE DES DOMAINES, division des missions domaniales
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
section AB n° 617 ait fait l'objet d'une division de propriété, ni que l'opération projetée aurait pour objet ou pour effet de conduire à une telle division.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300973
22 septembre 2016
Le point de départ de ce délai de forclusion est fixé à la date de la connaissance de la date de la vente par le fermier.
Chambre 1-8
65a8d0a6e12c85000874adc9
17 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'audience avant l'ouverture des débats.
8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86da
21 décembre 2023
DÉBATS A l’audience du 19 octobre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
Pôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9a
14 janvier 2021
La société PSA verse aux débats pour justifier des difficultés économiques de la division automobile : - le dossier remis au Comité central d'entreprise pour la réunion du 25 juillet 2012 sur le projet
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme CU 7689 20 F0012 du 1er septembre 2020 par lequel maire de Villegats a déclaré non réalisable l'opération de division
6137229acd580146773fef9f
5 décembre 1995
devant le juge rapporteur, de ne pas avoir mentionné que celui-ci en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors qu'il résulte de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui
6137241ccd5801467741264b
23 juin 2004
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Est Républicain, qui envisageait de réorganiser ses éditions et ses activités dans le département
2ème Chambre
DTA_2302727_20251217
17 décembre 2025
Il a été affecté à la division entraînement de la force d’action navale de Brest à compte du 1er janvier 2018.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026230113
27 juillet 2012
administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le maire de Callian s'est opposé à sa déclaration de travaux du 22 mars 2008 en vue de la division
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026729652
5 décembre 2012
lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 par lequel le maire de Seillans s'est opposé à sa déclaration préalable relative à la division
2ème chambre
DTA_2100612_20231214
14 décembre 2023
La SCI les Maisons Bleues fait quant à elle valoir, en se prévalant d'un plan de division joint au dossier de demande, qu'une division en propriété constitutive d'un lotissement serait déjà intervenue
DTA_2201802_20240320
20 mars 2024
Galissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021, par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré à la société Nexity IR Programme Côte d'Azur le permis, valant division
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