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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
La doctrine administrative précise à ce titre (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) que les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
La société Holdpiot soutient que : - l’administration ne pouvait pas appliquer le délai de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que les doctrines administratives
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
La situation de la société requérante, dont l'actif immobilisé ne comprend pas l'immeuble appartenant à la SCI Aldo, n'entre pas dans les prévisions la doctrine administrative référencée BOI-BIC-AMT-10
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
Il soutient que : - la doctrine administrative prévoit que, pour être régulier et interrompre la prescription, l'avis de réception doit être signé par le contribuable lui-même, ou à défaut, par son "
1ère chambre
DTA_2000567_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et des énonciations de la doctrine administrative de base référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 publiée
2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
D'une part, l'association requérante se prévaut des énonciations de la doctrine administrative référencées BOI-IF-TFB-20-10-40.
Juge unique chambre 1
DTA_2001486_20230221
21 février 2023
Dans ces conditions, ils n'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue par la doctrine administrative invoquée. 16.
5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
En tout état de cause, la requérante n'est pas fondée, d'une part, à se prévaloir des énonciations du paragraphe 90 de cette doctrine administrative, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
au sens de l'article L 80B du livre des procédures fiscales ; - elle répond à la définition d'une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - la doctrine
2ème Chambre (JU)
DTA_1912408_20220712
12 juillet 2022
dont il n'apparaît pas qu'il aurait été régulièrement évalué par comparaison avec un local-type pertinent, en méconnaissance de l'article 1498 du code général des impôts et du paragraphe n° 210 de la doctrine
JU-3ème chambre
DTA_2303534_20250205
5 février 2025
- il entend se prévaloir de la doctrine administrative BOI-IF-TH-10-10-20§1 et BOI-IF-H-10-40-10 ; si le château est meublé ce n'est que des vestiges de l'ancien hôtel, les propriétaires n'y vivent
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00977
9 octobre 2012
ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; que si l'abrogation d'une loi relative à un prélèvement de nature fiscale entraîne généralement l'abrogation de la doctrine
DTA_2303361_20250205
BOI-IF-TH-10-10-10 n°90, 12-9-2012, ce que n'est pas une simple salle de dégustation inhabitable ; °quant à l'ameublement, le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant précis épar la doctrine
3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
Sur le terrain de la doctrine administrative : 6.
DCA_22TL21112_20240314
14 mars 2024
général des impôts, c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que le centre était le redevable de la taxe sur les salaires afférente à leurs rémunérations ; - le paragraphe 30 de la doctrine
DTA_2001163_20220919
19 septembre 2022
a été imposé au titre des trois dernières années, il pouvait bénéficier du mécanisme du quotient ; - il se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618405
15 mai 1981
X ,LES CONDITIONS ENONCEES AU 2EME ALINEA DE CET ARTICLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1649 QUI^QUIES E DISPOSE, DANS SON DEUXIEME
DTA_2306921_20250526
26 mai 2025
général des impôts, que l'administration s'est fondée sur son activité pour rejeter sa demande de restitution du crédit d'impôt ; - elle respecte l'ensemble des conditions prévues par la loi et la doctrine
1re Section - 1re Chambre
DTA_2408456_20260211
11 février 2026
automatiquement et par erreur, par son employeur sur ses bulletins de salaire est sans incidence sur le régime fiscal des prestations qu’il reçoit ; - une telle interprétation ressort du paragraphe 40 de la doctrine
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
versement d'une prime en 2018 dans le but de bénéficier du crédit d'impôt indépendamment de tout engagement ou accord antérieur au 1er janvier de la même année, d'une part, et sur le terrain de la doctrine
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