de payer, et du jugement sur le surplus. 2°) SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'importance de l'arriéré gêne nécessairement la trésorerie de la copropriété qui ne dispose pas de fonds propres

et intérêts compensatoires ; Qu'elle n'a toutefois pas fixé ces dommages et intérêts aux motifs qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour statuer, ordonnant à la caisse de procéder à un

Paul : * la somme de 168. 000 francs à titre principal avec intérêts de droit à compter de l'assignation en date du 6 / 9 / 2000 ; *la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires

DECISION Attendu que la faute lourde commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise peut engager la responsabilité civile du salarié et fonder de la part de l'employeur une action en dommages

[P] condamné à lui payer : - la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, - un capital de 100 000 euros à titre de la prestation compensatoire, - et la somme de 2 500 euros sur le fondement

conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et cela même si le bien a été effectivement présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts

[N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts compensatoires, - rejeté les demandes reconventionnelles présentées par M.

décision sera devenue définitive, et ce pendant un délai de trois mois au-delà duquel il sera à nouveau fait droit, - condamné M. et Mme [V] à payer à M. et Mme [W] la somme de 1000€ à titre de dommages

[J] et Mme [V] de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts compensatoires, - condamné in solidum M. [L] et Mme [I] à payer à M.

et intérêts.

au taux légal à compter du prononcé du jugement ;condamner solidairement Monsieur [T] [J] et Madame [K] [J] au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, assortie

la SARL ETS X...à garantir Madame Z...de toutes condamnations en dommages et intérêts, intérêts, frais et indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile mises à sa charge

[S] la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamné la clinique [16] à payer à la CPAM du Val d'Oise la somme de 32 974,52 euros avec intérêt au taux légal, à titre de dommages et

au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 15 mai 2014 à titre de dommages et intérêts compensatoires - une rente mensuelle et viagère de 1.642,50 € indexée au titre de la tierce personne

Sur le préjudice financier Le premier juge a alloué à la société GFC Construction une somme de 1.000 ¿ à titre de dommages et intérêts compensatoires de son préjudice financier résultant de l'obligation

astreinte, par la CNAMTS des cotisations de retraite sur la base d'une perte de rémunération pour la période d'avril 1978 à décembre 1999 ou, à titre subsidiaire, sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts de M et Mme [V] La demande de dommages et intérêts de M et Mme [V] a été rejetée par le premier juge aux motifs que ceux-ci n'établissaient pas qu'au-delà de la

[H], à titre de dommages et intérêts compensatoires, les intérêts au taux légal de la créance de restitution du prix de vente d'un montant de 105 000 euros, depuis le 27 février 2009 jusqu'au paiement

Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

et au titre des dommages-intérêts, En conséquence et statuant à nouveau et y ajoutant : ' prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de M.